"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Serge X... du chef de délit de tromperie ; "aux motifs qu'il est indifférent que les services sanitaires néerlandais aient apposé leur estampille

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'acquéreur faisait valoir qu'un procès-verbal d'huissier avait mis en évidence que les trois estampilles sanitaires par demi-carcasse exigées

Sur le moyen unique de cassation ainsi rédigé : il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Christine X... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille

civils ; Sur le moyen unique de cassation ainsi rédigé : il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré X... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille

civils ; Sur le moyen unique de cassation ainsi rédigé : il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Z... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille

civils ; Sur le moyen unique de cassation ainsi rédigé : il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré X... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille

civils ; Sur le moyen unique de cassation ainsi rédigé : il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré X... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille

Y... a relevé appel de la première décision et formé contredit à l'encontre de la seconde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forges et estampage de L'Iton fait grief à l'arrêt, qui a

(ARMELLE) DU CHEF DE NON-ESTAMPILLAGE DE LOTS DE LEGUMES MIS EN VENTE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES.

prévenu avait un atelier ou les moyens de production et de contrôle permettant de garantir les caractéristiques d'origine ; " et alors qu'à chaque rénovation d'un moteur, le rénovateur pose son estampille

Peugeot et Renault ont précisé qu'il s'agissait de pièces contrefaites et ont mis en évidence des différences mécaniques avec des pièces d'origine, des caractéristiques d'emballage et l'absence d'estampille

X..., ès qualités de directrice de la publication du magazine l'Estampille-l'Objet d'art, domiciliée ..., 2°/ de la société Editions Faton, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La

EN MEME TEMPS, LA CARTE ELECTORALE OU L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU EST ESTAMPILLEE AU MOYEN D'UN TIMBRE PORTANT LA DATE DU SCRUTIN.

des cartes d'électeur dans les centres de vote, lesquelles correspondent à une participation, la première, à la direction et au contrôle des opérations électorales, au contrôle des émargements, à l'estampillage

de masquage de noms apposés sur une marchandise et servant à l'identifier ; "aux motifs, adoptés du premier juge, qu'elle a reconnu lors de l'enquête initiale avoir dit de recouvrir la première estampille

chez CSA, du nom de Mme [S], deux jours avant la prise de poste de cette dernière, des déjeuners privés organisés par Mme [S] avec des clients d'AMKG durant son préavis, et la présence de documents estampillés

de la Commission des communautés européennes n° 2001/208/CE du 14 mars 2001 ; Vu l'arrêté du 15 mai 1974 du ministre de l'agriculture et du développement rural portant dispositions relatives à l'estampillage

Afin de pouvoir apposer l'estampille "casher" sur ses produits, elle doit respecter les règles essentielles du judaïsme parmi lesquelles l'interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis