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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2223311_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par un courriel du 21 juillet 2022, l'association One Voice a demandé à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la communication du dossier de demande d'autorisation du projet correspondant

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2308973_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

collèges. () / Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées.

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e12

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

ne pouvait se borner, en ce qui concerne les prestations de présentation et de démonstration, à relever que la société Concurrence n'apportait pas la preuve qu'elles ne valaient pas les remises correspondantes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104459_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

lumineuse B... », « enseigne lumineuse régis », « enseigne lumineuse boutique » et, d’autre part, que les immobilisations « caniveau SAS déballage U3 », « 2 caniveaux P cellule pasteuri », en ce qui concerne

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc9b7cdc6046d47596239

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société [G], qui exerce une activité de restaurant sur place ou à emporter sous l'enseigne [W] [K] , ne s'est pas acquittée du paiement de 9 factures correspondant à un montant global de 20 305,98

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e285

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la créance de l'association était égale aux frais de scolarité et à la rémunération qui avait été servie au salarié durant les périodes d'enseignement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Casino (la société AMC), centrale de référencement du groupe Casino, et avec la société Distribution Casino France (la société Casino), toutes deux spécialisées dans la distribution, sous différentes enseignes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517338_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées au Conseil Supérieur de l'Éducation, la décision de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318553_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

/ Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101479_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

ou de surveillance dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat sous réserve de l'application des coefficients caractéristiques correspondants ; () / 4° A raison des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[I] prouve que le "Sisotech systems" n'est pas enregistré dans le répertoire de la commission nationale de la certification professionnelle et qu'en 2018, il n'existait aucune marque déposée correspondant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300370_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008020191

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301635_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par courriel du 21 mars 2023, le CNED a sollicité le règlement de la somme de 900 euros correspondant au solde de sa créance. Par lettre du 27 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00365_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

artistique principal de 1ère ou de 2ème classe et en organisant une sélection professionnelle sur un grade ne correspondant pas à ses fonctions ; - elle a toujours exercé des fonctions d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504408_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il se compose d’enseignement théoriques obligatoires, d’enseignements pratiques, d’enseignements complémentaires ainsi que d’enseignements libres, dits « optionnels », ces derniers s’inscrivant dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203729_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Cependant, Mme C se borne à faire valoir qu'elle a validé l'unité d'enseignement fondamental avec une moyenne de 10,62 pour le premier semestre et de 10,44 pour le second et que les matières enseignées

Source officielle
TJ

Référés

6a10b53fcdc6046d479c6978

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ECLUSE INVEST (enseigne KLYMA PROMOTION), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 830 064 382, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00109

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y..., demandeur à l'action en restitution, d'établir que le paiement versé aux sociétés SAD pour le compte de la société Batalen ne correspondait à aucune dette de ladite société envers les sociétés SAD

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933973

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

exercices 1994 à 1996, en tant que charges d'exploitation, le montant des contributions financières versées à certaines des entreprises adhérentes afin de financer l'achat et la pose de logos et d'enseignes

Source officielle