AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2223311_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un courriel du 21 juillet 2022, l'association One Voice a demandé à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la communication du dossier de demande d'autorisation du projet correspondant
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4ème chambre
DTA_2308973_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
collèges. () / Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées.
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