Y... au titre de l'exercice 1999, la cour d'appel a considéré que ce bonus revêtait un caractère discrétionnaire aux motifs que le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

professeur de danse ; qu'elle a saisi le 24 avril 1995, le conseil de prud'hommes de Rodez pour faire condamner Mme Di A... à lui verser diverses sommes à titre de salaires, dommages-intérêts et à lui

[B] et Mme [P] faisaient valoir qu'ils n'avaient reçu ni signé le moindre contrat de réservation et qu'il y avait lieu de considérer que le contrat n'existait pas, le tribunal a violé l'article 4 du code

d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

A..." (en réalité M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

de référer ainsi que l'a justement considéré le tribunal, les mentions unilatéralement ajoutées sur l'exemplaire produit par Cofica étant inopposables à son cocontractant-fait état de la souscription

PAS QU'IL SOIT SOUMIS A LA SUBORDINATION JURIDIQUE DE CELUI QUI L'A EMBAUCHE POUR LE TRAVAIL EN CONSIDERATION DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SI BIEN QUE LE FAIT QUE DEMOISELLE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches après avertissement délivré

DE LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX ET A L'EPOQUE A LAQUELLE LES EDIFICES DE L'UN OU DE L'AUTRE FONDS ONT ETE ELEVES, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE "LE FONDS X...

DE TRIFFAUX ENVERS CETTE SOCIETE, ET QUE DANS SA DECISION BIEN MOTIVEE, LE TRIBUNAL A TENU COMPTE DE CERTAINES CONTESTATIONS ELEVEES PAR TRIFFAUX ET FAIT DROIT A SES DIRES RECONNUS VALABLES; QUE L'ARRET

Le dossier a été communiqué au procureur général.

élevée entre les deux ; que ce droit ne lui est pas retiré du seul fait que l'employeur lui a versé l'indemnité la plus faible ; qu'en se bornant à retenir que le salarié avait perçu une indemnité de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMPTE DE SON FRERE QUI N'ETAIT PLUS LOCATAIRE", QU'IL "A ACQUITTE EN ACCORD AVEC LA BAILLERESSE QUI LUI A DELIVRE QUITTANCE, UN FERMAGE PLUS ELEVE", QU'IL "Y AVAIT DONC ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° K 16-24.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT LES UNISSANT ET MIT FIN A LEURS RELATIONS ; ATTENDU QUE LA BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A POTENTINI