AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100312
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, « la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve
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soc
6079b1a89ba5988459c52ed6
20 novembre 2002
20 novembre 2002
Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées
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