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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100312

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, « la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ed6

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs propres que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01000

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs ou revendeurs ce sont plaints de l'immixtion des fabricants et grossistes de produits "blancs" et "bruns" dans leur politique tarifaire ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

social et économique ; que le seul fait que l'employeur ait proclamé les résultats de l'élection sur une affiche mentionnant "élection des délégués du personnel" ne peut changer la nature de l'institution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200512

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

, la notification entre avocats d'un acte de constitution doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte

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soc

6137222fcd580146773faed0

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur du Centre d'applications et de recherches en microscopie électronique, ..., 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), quartier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01355

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, la chambre de l'instruction énonce que ces objectifs ne sauraient être atteints suffisamment par un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique

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soc

61372165cd580146773f3670

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

France fait grief au jugement d'avoir décidé que ces salariés étaient éligibles aux élections du comité d'établissement de la direction régionale Rhône-Alpes et de l'avoir en conséquence débouté de sa

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soc

61372223cd580146773fa872

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1993 par le tribunal d'instance de Charenton-Le-Pont (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

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comm

61372297cd580146773fed5b

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

d'appel de Paris (5e chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Brouard Daude, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Européenne électro

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02210

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

. ; "aux motifs que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés

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comm

613724c7cd580146774184ed

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

, électroniques, de données, de traitement et de transmission de données, d'informations ou de signaux de télématique, de téléphonie, de télégraphie dans les classes 9, 16, 36, 41 et 42, a poursuivi la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00033

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

a posteriori ; "alors que la personne mise en examen ne peut être placée en détention provisoire que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00092

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 28 décembre 2018, soutenant qu'elle aurait dû bénéficier du tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) applicable aux installations industrielles électro-intensives

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cr

61372541cd5801467741c41b

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

par des dons ou libéralités ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas avoir, dans la période précédant les élections, offert différents cadeaux tel qu'un cadre au prénom de l'électeur, proposé des

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soc

613723adcd5801467740cd34

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

temps de travail négocié avec les organisations syndicales après information des instances représentatives relevait des pouvoirs propres de l'employeur ; qu'ainsi il n'appartenait pas au juge de l'élection

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00303

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

D'autre part, ce texte, qui permet l'envoi de la convocation à un avocat par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n'exige pas l'existence d'un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00919

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

la communication électronique pénale lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que ces deux mémoires ont été envoyés à l'adresse « [Courriel 1] » éligible à la communication électronique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01444

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire au soutien des intérêts de la société [1], transmis par RPVA le 30 novembre 2021, alors « que la communication électronique

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