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116 846 résultats pour « eléments objectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11183

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Source officielle

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CA

Chambre 4-8a

69f44c6ecdc6046d472f4741

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] dans la mesure où ni le docteur [L], ayant établi le certificat médical initial, ni le médecin conseil de la caisse ne mentionnent un élément extrinséque leur permettant de l'objectiver, - le code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00239

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

X... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu, cependant, d'une part, que lorsque le salarié qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10678

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la seule obligation du salarié est donc de faire état de faits précis et concordants, à charge pour le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210775

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y... ne produit pas d'éléments objectifs suffisants permettant de corroborer ses déclarations ; que dans ces conditions, il sera débouté de sa demande et la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01136

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00675

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10729

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150c0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150c1

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02392

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

d'affectation avec permutation d'horaires suivant les besoins, qui entrent dans le cadre des dispositions contractuelles, ont été effectivement répétitifs, la salariée n'en produit pas pour autant les éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00257

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

le salarié allègue un ensemble de faits dont il résulte que son licenciement est lié à son état de santé, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le licenciement est justifié par des éléments

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100165

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

le Crédit Suisse, laquelle impose à son cocontractant d'agir devant les juridictions zurichoises tandis que lui-même peut agir contre celui-ci devant tout autre tribunal compétent, ne contient aucun élément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01785

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11076

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, les salariés chauffeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01345

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments

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CC

soc

6137243dcd58014677413d74

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

peut privilégier un critère parmi ceux retenus pour fixer l'ordre des licenciements qu'à la condition de les prendre tous en considération et doit communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments

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CC

soc

61372245cd580146773fb9ac

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210581

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

ordonné une expertise judiciaire, 1) ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'en établir, autrement que par ses propres affirmations, et par des éléments

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CA

ETRANGERS

650bdfbdbeee0f8318b977ea

Appel

29 août 2023

29 août 2023

ordonnance aux motifs suivants : La procédure préalable au placement en rétention est entachée de nullité car lorsque Monsieur [J] [Z] a été contrôlé par les services de police il n'existait aucun élément

Source officielle