Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail dont l'employeur ne peut modifier ni le montant, ni la structure, ni le mode de calcul sans l'accord du salarié (Cass

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail dont l'employeur ne peut modifier ni le montant, ni la structure, ni le mode de calcul sans l'accord du salarié (Cass

répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la rémunération contractuelle du VRP, et donc le taux de commissionnement, constitue un élément

travail ne garantissait pas un niveau variable du taux horaire en fonction des cours, en sorte que la première hypothèse de travail de l'expert devait être validée pour avoir pris en compte les seuls éléments

qu'il est constant que Mme X... n'a pas signé les conditions particulières auxquelles il ne peut être fait référence que pour fixer l'étendue du consentement de l'assureur qui a signé l'ensemble des éléments

la SICA ; qu'il y est toutefois aussi déclaré que Monsieur X...s'engage à présenter l'activité liée aux " veaux de boucherie " en cours d'année et qu'il mettra à la disposition de l'acquéreur les éléments

dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1222-6 du code du travail qui dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément

la cour d'appel viole les textes cités au précédent élément de moyen ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen,

employeur, que la modification de ses horaires de travail voulue par le responsable du site RTM CAPELETTE aurait nécessité son accord puisque la répartition des horaires à temps partiel constitue un élément

de l'activité d'expert judiciaire, a violé l'article 1134 du code civil ; 5° / que les modalités de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans

décision de base légale en méconnaissance de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5/ ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément

Or, la durée du travail, telle qu'elle est stipulée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que le montant

violé les articles L. 121 1, L. 122 5 et L. 122 13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221 1, L. 1237 1 et L. 1237 2 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le mode de rémunération constitue un élément

de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date de la conclusion du contrat;

de travail ne fait pas du secteur de prospection de l'ingénieur commercial un élément du contrat, qu'il contient même une clause de mobilité aux termes de laquelle la société se réserve la possibilité

leur transfert et la rémunération globale annuelle versée par la société entrante afin de parvenir à l'absence de perte de rémunération, retiennent que le mode de rémunération contractuel constitue un élément

aux dires de la MAAF, il n'est pas possible pour l'assureur d'apporter n'importe quelle modification au contrat et notamment quand cette modification concerne un élément substantiel du contrat ; qu'ils