publicité, la promotion de toutes constructions et notamment de tout ce qui se rapporte à l'habitat individuel, constructions neuves et restaurations d'immeubles, a dit que la procédure produirait ses effets

Y... était définitivement et irrévocablement admise, que cependant cette irrévocabilité n'était pas opposable aux tiers, que par l'effet dévolutif de l'appel elle se trouve aussi saisie de la procédure

que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait, l'admission de la déclaration de créance du porteur d'un billet à ordre au passif du souscripteur ne peut avoir pour effet d'interrompre

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le débiteur conserve, en dépit du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet

de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que la société Veyret était recevable et fondée à prétendre que la créance des banques était éteinte et qu'elle ne pouvait se voir opposer les effets

Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 3 juillet 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2015.

sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 de ce même Code ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que la proposition d'adhésion

d'obtenir la réparation de ses préjudices ; que le juge-commissaire a « donné acte de la procédure en cours » ; Attendu que la société NRS fait grief à l'arrêt, d'abord, de ne rejeter la demande d'admission

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2005, qui, pour destructions et dégradations du bien d'autrui par l'effet d'incendies, l'a condamné à

En effet, le TEG correspond au taux d'intérêt nominal du prêt initial.

obligatoire, à effet au 1er janvier 1991, souscrit auprès de la Caisse fraternelle vie, aux droits de laquelle vient la société Groupama Gan vie (l'assureur). 2.

d'une convention collective, la société Latour a souscrit auprès d'une société, aux droits et obligations de laquelle agit la société Euralliance, un contrat d'assurance garantissant à ses cadres, avec effet

salarié de la société Les Hôtels Baverez, venant aux droits de la société Hôtel Regina Paris ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a accepté la proposition d'adhésion

A cette fin, les entreprises concernées recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation.

au 1 er janvier 2022 et de lui remettre dans les plus brefs délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la même société à lui payer la somme provisionnelle de 83.428,00 € au titre des cotisations et

X... du 21 janvier 2002 a eu pour effet de résilier les garanties au terme de l'année 2002, la cotisation reste due pour l'année civile 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces

accordé un dégrèvement à la société au cours de l'instance, le président de la cour administrative d'appel a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de la société ; que le receveur ayant demandé l'admission