AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
; le chemin n'est pas traversé par un réseau de raccordement public mais par un raccordement privé ; il ne dispose pas d'un éclairage public ; - si le chemin devait être regardé comme appartenant au
Source officiellePage 18 sur 1466
1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d59
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 2 novembre 2015, ils ont été informés par Erdf qu'il s'agissait de câbles d'éclairage public, ces câbles ayant été finalement enterrés courant 2016.
Source officielle