ainsi que la société Poujaud immobilier, laquelle avait établi la promesse de vente, et la société civile professionnelle (SCP) Bonnet-Beaufranc, notaire, ayant reçu l'acte de vente, avaient commis un dol

pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la nullité de la clause d'indexation pour erreur ou dol

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait dire valable une transaction qui, d'une part, avait été obtenue par la société Pharmuka par dol

société de Banque de l'Orléanais à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle lui avait causé en lui faisant souscrire, le 2 novembre 1991, un engagement de caution entaché de dol

. et la société L'Oréal en annulation de la décision déterminant le prix de la participation ; qu'un arrêt a annulé la sentence arbitrale ; qu'un jugement du 9 décembre 1992, a notamment annulé, pour dol

du statut des baux commerciaux ne relèvent pas toutes de l'ordre public ; qu'ainsi, l'article L. 145-4 du code de commerce prévoyant qu'à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner

Sousa De X... a fait opposition au paiement du prix, prétendant obtenir la résolution de la vente pour dol, au motif que M.

X... soutenait que le contrat d'entretien, conclu avec la société Ascenceurs Soulier et tacitement reconduit le 31 décembre 1991, était nul en raison du dol commis par cette société qui, d'une part, avait

rappelant un courrier adressé aux vendeurs le 29 janvier 1986, a demandé aux acquéreurs de procéder à des travaux de mise en conformité des locaux ; que ces derniers, estimant avoir été victime d'un dol

L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat,

En cause d'appel, elle a également demandé, à titre subsidiaire, l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Conclusões do advogado-geral Roemer apresentadas em 4 de Fevereiro de 1955. # Governo do Reino dos Países Baixos contra Alta Autoridade da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço. # Processo 6-54.

A... et Y... au titre d'une faute commise par la violation du protocole signé le 27 juillet 2000 devaient être rejetées, que les demandes présentées par les consorts Y... au titre d'un dol commis à leur

965,78 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat, s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

X... en nullité de la convention pour dol, restitution de l'acompte versé, et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M.

protocole de rupture conventionnelle et de le condamner à verser diverses sommes au salarié à titre de créances salariales et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la nullité d'une convention pour dol

la vente de ces lustres s'inscrit dans la vente plus globale de l'ensemble immobilier intervenue le 3 janvier 2017, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le dol

Z... et non du bénéficiaire du mandat, le dol non dénié par la cour d'appel excluait, en tout état de cause, le consentement de l'épouse requis par les articles 215, alinéa 3, et 1424 du Code civil pour