secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-AYBERT, ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision implicite

Y..., demeurant 5 Labastide Falgarde, Lacroix Falgarde à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif

du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

d'Etat, en second lieu, à l'annulation de décisions le condamnant au paiement d'amendes civiles ; 2°) d'annuler le jugement précité, en date du 28 février 1989 du tribunal administratif de Paris ; Vu

... 91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Grigny en vue de l'exécution du jugement n° 6911/84 du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives

demande dont il a saisi le tribunal administratif ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 mars 1995 est annulé en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu sur

.., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NOUVELLE D'EDITION ET DE DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif

nationale a refusé de lui communiquer à nouveau, en 1990, le document demandé ; Considérant, enfin, que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 juin 1984 du doyen de

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Le président du tribunal administratif ou

DE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

d'Etat, d'une part, de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre du budget en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif

. ; l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée conjointement

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 février 1994 du recteur de

des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule cette décision ; 3°) condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie