X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour détention de faux document administratif et usage de faux document administratif

X... coupable d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplète ou inexacte et conduite de véhicule sans permis ; " aux motifs propres que par de justes motifs et une exacte

de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1984 du maire de la commune de La Grande Motte refusant de lui communiquer les documents administratifs relatifs

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui, pour faux dans un document administratif, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

administratifs et de détention de faux documents administratifs en usage de faux, et de l'avoir condamné, pour ce délit non visé à la prévention, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;

dont elle contestait l'authenticité et qui, par ailleurs, faisaient pour partie l'objet de la présente information du chef de falsification de documents administratif et usage ainsi que d'escroquerie

Q... a été mis en examen des chefs d'aide au séjour irrégulier en bande organisée, de falsifications de documents administratifs commises à titre habituel, et de participation à une association de malfaiteurs

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui a relaxé Mme [E] [G] épouse [K] des chefs de traite des êtres humains aggravée et de détention frauduleuse de faux documents

que, si en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, doit

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

ne pouvaient donc qu'être rejetées ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 2 et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que le refus de communiquer un document administratif ne peut

; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et notamment son titre I ; Vu l'avis de la commission d'accès aux documents

X... à transmettre, sans aucune contrepartie, les documents administratifs relatifs au véhicule à M.

Habib du chef de faux dans un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;

tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis émis le 5 août 1985 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de diverses pièces administratives, d'autre part

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1995, qui a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement pour obtention indue d'un document administratif et

Mount-Mbemba, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 4 août 2006, qui, pour détention frauduleuse et usage de faux document administratif, recel, infractions à la législation

X... a saisi le 11 juillet 1984 la commission d'accès aux documents administratifs instituée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 de la décision de refus opposée à sa demande tendant à obtenir