C B, représenté par Me Faure-Pigeyre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire valant division, en date du 17 juin 2021, délivré par le maire de la commune de Saint-Lys à M. et Mme

On 24 November 2020 the same panel of the 1st Division of the Court of Cassation dismissed, by three votes to two, the extraordinary appeal in question, resulting in the case being brought before the plenary

L’assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2021 a soumis au vote, à la demande de Monsieur [J], diverses questions, lesquelles ont fait l’objet de résolutions de rejet : - audit obligatoire

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2018 de la directrice des ressources humaines de la division

terrain à bâtir, doit être calculée sur la marge, en application de l’article 268 du code général des impôts, alors même que ce terrain à bâtir, faisait partie, lors de son acquisition, avant les divisions

La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 5.

  Otherwise, they shall send it for hearing by the division.

He questioned a new witness on 27   September 1982.

a été déposée le 10 juillet 2015 et un arrêté d'autorisation de division foncière a été délivré le 3 août 2015, soit antérieurement à l'acquisition effectuée le 16 septembre 2015.

Ce projet d’état descriptif de division n’est donc pas le fruit de l’étude des modalités de modernisation et de restructuration des règlements de copropriété et des états descriptifs de division confiée

charge au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions

montant global demeurant en litige de 101 267 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour de justice de l'Union européenne sur la question

apparaît en page cinq de son titre ; qu'il s'agit donc bien d'un plan annexé à l'état descriptif de division ; Mais attendu que l'état descriptif de division n'a pas de valeur contractuelle, et ce d'autant

H... ont vendu à M. et Mme J... deux parcelles, cadastrées [...] et [...] et issues de la division de plusieurs parcelles, les vendeurs restant propriétaires de la parcelle cadastrée [...]. 2.

activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2011), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle issue de la division

Jean-Louis X..., par acte authentique du 9 juillet 1965, le premier étage de la maison avec accès par l'extérieur constituant le lot n° 2 d'un état descriptif de division établi le même jour ; que M.

(b)   Quality of the law Accessibility: not in question in the instant case.

considers, with reference to the ruling of the Division of 29 January 2014 in case no. 201302396/1/A2, as follows.

Il ajoute que le plan de division ne lui a été transmis que le 31 août 2017.

successives, [C] et [R] se conservant des parcelles détachées de ces diverses divisions.