Il ajoute qu'à supposer que la Cour d'Appel puisse souscrire à l'argumentaire de la créancière concernant l'absence de divisibilité de la dette, elle ne pourra que considérer que les deux engagements de

La société SHAKTI INVEST fait valoir que la caducité de la promesse de vente n'a aucun effet sur l'exécution de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la divisibilité des deux contrats ayant été

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

l'objet, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

600-12 DU MÊME CODE) - I) CAS D'UN VICE AFFECTANT LA TOTALITÉ DU DOCUMENT D'URBANISME - II) VICE AFFECTANT UNE PARTIE DIVISIBLE DU TERRITOIRE - III) VICE AFFECTANT CERTAINES RÈGLES DIVISIBLES - B) DIVISIBILITÉ

SUBSIDIAIRE Juger la banque FIL FONDSBANK forclose en ses demandes Juger irrecevables l'assignation et les demandes de la banque FIL FONDSBANK du 3.10.2023 et à défaut le moyen portant sur la divisibilité

la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ; Le champ de la caducité : Vu les articles 323 et 324 du code de procédure civile ; que les appelants soutiennent qu'en raison de la divisibilité

éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme en raison de la divisibilité

l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

l'application pour l'avenir de la clause d'indexation dans tous ses effets de sorte qu'elle ne peut pas invoquer un accord des deux parties pour ne pas voir appliquer la clause litigieuse ; qu'à défaut de divisibilité

d'infirmer le jugement déféré conformément à son acte d'appel'; - statuant à nouveau, de déclarer bien fondée sa demande introduite à l'encontre de la société Alpha B Immobilier'; - de constater la divisibilité

ayant déterminé l'accord de la banque ; que si certaines causes de déchéance étaient considérées comme abusives par la cour, la clause pourra en tout état de cause être maintenue en raison de sa divisibilité