enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire relatif à la dissolution

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution des conseils municipaux - Motifs.

pour déclarer cette demande recevable, le jugement, après avoir constaté que, compte tenu de sa création par voie législative, le CIVAS ne pouvait être dissous que par une loi, retient que cette dissolution

J... et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; Attendu que M.

X... ont constitué à parts égales la société civile immobilière Les Flamants roses (la SCI) alors qu'ils vivaient en concubinage ; que Mme Z... a assigné son associé et la SCI en dissolution anticipée

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'indivision post-communautaire soit déclarée redevable à son égard des sommes par lui acquittées, postérieurement à la dissolution

pur droit : Vu les articles L. 236-3 du code de commerce et 126 du code de procédure civile ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution

l'époux qui obtient que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint peut prétendre à des dommages et intérêts, à raison des conséquences d'une particulière gravité découlant de la dissolution

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nîmes, 1er février 1989), que Mme X..., divorcée, a assigné son ex-époux en dissolution

La dissolution de la SARL Expertise industrielle JMR médiation a été décidée le 9 janvier 2015, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur. 8.

Edouard de Y... de ladite cession, lequel avait entraîné nécessairement la résiliation de plein droit du bail dont aurait bénéficié ladite société et la dissolution de celle-ci ; que la cour d'appel, retenant

toxicologiques et les nuisances alléguées était en réalité inexistants, compte tenu de la ventilation de la cabine de peinture et du rejet à des hauteurs qu'elle avait d'ailleurs accrues pour une meilleure dissolution

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 1993) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une récompense d'un montant de 39 000 francs, avec les intérêts de droit du jour de la dissolution

Le 24 novembre 2010, Ia société Emballages Diffusion, associée unique de la société Volum'Embal Logistique, a décidé de la dissolution anticipée de ladite société.

pour déclarer cette demande recevable, le jugement, après avoir constaté que, compte tenu de sa création par voie législative, le CIVAS ne pouvait être dissous que par une loi, retient que cette dissolution

le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution

peut être antérieure à la date de clôture du dernier exercice de la ou des sociétés absorbées », la cour d'appel a violé l'article L. 236-4, 2°, du code de commerce ; 3°/ que la fusion entraîne la dissolution

l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet 1966), la révocation d'un gérant associé statutaire à l'unanimité des autres associés entraîne la dissolution