CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire relatif à la dissolution de l'UFE-Ethiopie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les représentations de l'Union des Français de l'étranger (UFE) dans les pays de résidence de ses membres relevaient de la législation locale et que la tutelle qu'il exerce sur l'UFE en sa qualité d'association reconnue d'utilité publique ne s'étendait pas à ces structures et de ce que, par conséquent, il ne disposait pas du document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.