tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d'entraîner la nullité du contrat et / ou la déchéance du droit aux intérêts, tels que visés à la note d'audience.

Ils affirment en effet que la SBL qui a fait preuve de mauvaise foi tant lors de l'établissement que de la résiliation du contrat a enfreint les dispositions du code de la consommation, attribué à Vanita

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ans tandis que, si le prêt n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation, l'action en nullité engagée sur ce même fondement est, en application de l'article 2224 du code civil, soumis à

aux dispositions du code de la consommation, s’agissant notamment de la remise d’une fiche européenne normalisée d’informations précontractuelles, de la notice d’assurance et de la fiche de dialogue et

Les crédits litigieux ne sauraient donc relever de plein droit des dispositions du code de la consommation.

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Monsieur [O] fait grief à l'ordonnance d'avoir appliqué les dispositions du Code de la consommation alors que les époux [I] exploitent dans l'immeuble un restaurant et que les travaux d'extension entrepris