convention type d'hospitalisation, et que le défaut d'agrêment de pratique d'hospitalisation de jour ne peut présenter un obstacle au remboursement des forfaits puisque la convention n'établit pas de distinction

convention-type d'hospitalisation, et que le défaut d'agrément de pratique d'hospitalisation de jour ne peut présenter un obstacle au remboursement des forfaits puisque la convention n'établit pas de distinction

convention-type d'hospitalisation et que le défaut d'agrément de pratiquer l'hospitalisation de jour ne peut présenter un obstacle au remboursement des forfaits puisque la convention n'établit pas de distinction

convention-type d'hospitalisation, et que le défaut d'agrément de pratique d'hospitalisation de jour ne peut présenter un obstacle au remboursement des forfaits puisque la convention n'établit pas de distinction

convention-type d'hospitalisation et que le défaut d'agrément de pratiquer l'hospitalisation de jour ne peut présenter un obstacle au remboursement des forfaits puisque la convention n'établit pas de distinction

éléments constitutifs d'une discrimination pénalement punissable ne sont donc pas réunis ; "alors qu'aux termes de l'article 225-1 du Code de procédure pénale, constitue une discrimination toute distinction

questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

sur intéressement entre 2006 et 2011, la cour d'appel s'est bornée à relever que les intéressés avaient également la qualité de salariés et que l'article L. 3312-1 du code du travail n'opère aucune distinction

sachant toutes les conséquences de la nullité sous l'angle des restitutions et des réparations, soit soustraite aux dispositions des articles 5 et 10 du décret, dès lors que celles-ci ne font aucune distinction

grief à l'acte de poursuite de ne pas viser l'article 121-3 du code pénal, dès lors que la citation vise l'article 221-6 du code pénal, lequel se réfère expressément aux « conditions (...) et (...) distinctions

hommes naissent libres et égaux en droit et que, par ailleurs, la jouissance des droits et libertés reconnue par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être assurée sans distinction

474,92 euros Attendu d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'inventaire dressé le 23 mai 1995 par l'association pour l'identification des animaux de la Manche ne comportait aucune distinction

publique reprenant à compter de cette date ; "alors, d'une part, que l'article 9 énonce qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; que, selon les distinctions

licenciement ; que le contrat de travail conclu par les intéressées à compter du 1er janvier 1970 prévoyait une majoration pour ancienneté "après trois années de présence dans l'entreprise", sans aucune distinction

Code du travail se réfère au remplacement d'un salarié en cas d'absence, sans distinguer selon que le salarié remplacé est un travailleur temporaire ou non ; qu'en fondant sa décision sur une telle distinction

l'établissement ; que tel est le cas de l'indemnité de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de rémunération ne bénéficie pas aux maître du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction

professionnelle initiale de l'accidenté, ce sont les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale qui sont applicables et qu'en vertu de ce texte, qui ne fait aucune distinction

1134 du Code civil et L. 135-1 et suivants du Code du travail ; et alors que pour dire que la cotisation de 5,5 % restait à la charge de tous les salariés en cessation anticipée d'activité, sans distinction