AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f9cd58014677410981
19 mars 2002
19 mars 2002
A..., ancien dirigeant de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer inopposable à son encontre le rapport établi par la société Fiduciaire George V et écarter ce
Source officiellePage 18 sur 6602
comm
éclarant prescrite l'action en paiement dirigéec/M. Y
61372359cd580146774089f1
26 octobre 1999
26 octobre 1999
comprenant virtuellement celles contre les autres dirigeants et interrompant donc la prescription des actions contre ces derniers ; qu'en déclarant prescrite l'action en paiement dirigée contre M.
Source officielle