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132 029 résultats pour « dirigeant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f9cd58014677410981

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

A..., ancien dirigeant de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer inopposable à son encontre le rapport établi par la société Fiduciaire George V et écarter ce

Source officielle

Page 18 sur 6602

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CC

comm

éclarant prescrite l'action en paiement dirigéec/M. Y

61372359cd580146774089f1

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

comprenant virtuellement celles contre les autres dirigeants et interrompant donc la prescription des actions contre ces derniers ; qu'en déclarant prescrite l'action en paiement dirigée contre M.

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que le redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00622

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[T] soutienne à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires qu'il n'était pas cadre dirigeant alors qu'il avait fondé sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail sur le retrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00588

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[R] en qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit le 6 décembre 2017 par la société Schermesser dont il est le dirigeant.

Source officielle
CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

de dirigeant de fait de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300649

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

ne lui appartenait pas de qualifier juridiquement l'activité de la société AFP, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine X

6079a8729ba5988459c4d53c

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

vérification de comptabilité de la société EGCR et que cette vérification s'est faite hors de sa présence ; qu'il a été privé du débat oral et contradictoire auquel il avait droit, en sa qualité de dirigeant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200472

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

mandat social du dirigeant à son terme ...

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a324

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

voir engager la responsabilité des époux X... et à obtenir l'indemnisation de la perte de sa créance contre la société Mécalu, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité contre un dirigeant

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740edaa

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

, et non contre le dirigeant qui lui a succédé après l'expiration de ce délai ; qu'en l'espèce, ayant succédé à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00736

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[F], qui n'était personnellement titulaire d'aucun mandat de dirigeant dans cette société.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00747

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[M] [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'en qualité de dirigeant de droit de l'EURL [U] [K], il a frauduleusement augmenté le passif de cette dernière et de le condamner, solidairement avec le directeur

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424127

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

stock de ces cartes ; qu'à l'évidence, à cette époque, il se doutait, à tout le moins, qu'une enquête était menée par son employeur à son égard ; que Rachid X... ne peut valablement soutenir que les dirigeants

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043a7

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X... personnellement, comme dirigeant de fait de la société CPBO, et que l'interdiction de gérer a été prononcée contre lui pour une durée de dix ans ; Attendu que M.

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CC

soc

613722cacd5801467740182d

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

collective du travail du 12 juillet 1983, concernant les exploitants agricoles de Lot-et-Garonne précise que le chef de culture classé à l'échelon A est un "cadre technique conduisant l'exploitation et dirigeant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00477

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, sur le fondement d'un pouvoir que lui avait donné le 12 janvier 2009 le dirigeant de la société, M. SG...

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406cd1

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Y... n'avait été assigné qu'en sa seule qualité de président de la société Dynelec et que cette assignation ne visait pas tous les administrateurs et dirigeants de Prestatherm mais seulement certains d'entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00103

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de manière à ne plus avoir de dirigeant commun ; que le 17 novembre 2022, l'USGJ a désigné M.

Source officielle