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36 441 résultats pour « dettes professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

68f2af53e97b8c182997b382

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle

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CC

civ1

6137235bcd58014677408b1e

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

X... était exclusivement dû à des dettes professionnelles et qu'il n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles ; d'où il suit qu'il a, à bon droit, décidé

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f47dd062d9f810e80ea

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40eda9e15c51320316b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e65cdc6046d4748b08b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b3a3ea43407b9fba23a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

JCP

6781997b6d34da2cbdce03fe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le bien-fondé du recours : Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac80da9e15c5132049f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40ada9e15c513203119

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40bda9e15c513203125

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df779516

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978411af6ba0065f4111

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f46dd062d9f810e80e3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [K] a précisé que les dettes professionnelles de son épouse avaient été payées et que celle-ci avait trouvé un emploi.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69f19a72cdc6046d47ede91e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[T] [S] n'est pas un débiteur de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir conformément à l'articl

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2168ccdc6046d478f8d50

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : 1° S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101469

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

X..., et porte sur une somme globale de 128 000 euros alors que ce dernier soutient que les dettes professionnelles à financier s'élevaient à la somme de 40 500 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07230cdc6046d4730c013

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0962ecdc6046d473346bb

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc589cdc6046d47090a0e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] (EI) a déclaré n'avoir aucune dette professionnelle, en l'état d'une activité déclarée très récemment au RNE ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6877ee37fd93c2d1757f49a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle