AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68f2af53e97b8c182997b382
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officiellePage 18 sur 1823
civ1
6137235bcd58014677408b1e
9 novembre 1999
9 novembre 1999
X... était exclusivement dû à des dettes professionnelles et qu'il n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles ; d'où il suit qu'il a, à bon droit, décidé
Source officielle