de constater la résiliation du bail ; qu'en refusant de le faire, elle a manifestement violé les articles 1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que selon la clause fixant la destination

loués de l'activité prévue au bail à la rubrique "destination des lieux", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ayant relevé

l'ensemble des locaux pour les besoins de son activité commerciale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la clause relative à la destination

X... avait quelques raisons de douter de la destination des lieux telle que déclarée par les parties, qui aurait justifié qu'il ait dû procéder à de plus amples recherches, la cour d'appel n'a pas donné

août 2007, que le 31 juillet 2007, cette société avait proposé une réception de l'ouvrage, que la société Gerim avait refusée au seul motif que les travaux n'étaient pas conformes au plan et à la destination

Par requête en date du 19 octobre 2015, Mmes [O] [H] [M], [SS] [H] [M],[JE] [H] [M] et la Société Immobilière Océanienne ont demandé la résiliation du bail pour non-respect de la destination des lieux

équivoques impliquant non seulement la connaissance de l'infraction mais également la volonté de ne pas s'en prévaloir ; que, pour retenir l'existence d'un accord du bailleur sur le changement de destination

assimilables à des réparations rendues nécessaires par la force majeure, et que le bail met les conséquences de celle-ci à la charge du preneur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, eu égard à la destination

ENONCE QUE L'ACTE DU 27 JANVIER 1969 REVELAIT EN LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PROCEDER A DES RECHERCHES, L'EXIGIBILITE CERTAINE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, DU SEUL FAIT DU CHANGEMENT DE DESTINATION

n'avait pas à répondre aux conclusions relatives à l'abandon du fonds dès lors qu'elle a retenu que les locataires n'établissaient pas que les bailleurs avaient donné leur accord à un changement de destination

éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, répondant aux conclusions et sans se contredire, retenu qu'aucun acte positif des bailleurs ne révélait leur acceptation du changement de destination

17.424, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle ni la société Sodexa, ni les époux Louis Edouard G... n'invoquaient la modification du bail initial relativement à la destination

annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail ne contenait pas de promesse d'exclusivité en faveur de la société Intercontinents, qu'en dépit de leur caractère strict, les clauses régissant la destination

qu'à la faveur de conclusions responsives, la société Bio France avait fait valoir qu'en leur qualité de professionnel, les établissements Malterre se devaient en toute hypothèse de s'enquérir de la destination

X... et, selon la convention, "destinés à l'usage de bureaux pour l'exercice du commerce de la preneuse, qui est une agence de photographie publicitaire et d'archives photothèque" ; Attendu que M.

; que, s'agissant d'un local non habitable, l'usage qu'en faisait le bailleur, qui y entreposait des archives et du matériel provenant de son ancien commerce de quincaillerie, était conforme à la destination

mais contesté l'augmentation, au soutien de laquelle la bailleresse a invoqué: - la modification notable des caractéristiques propres aux locaux (adjonction de la terrasse sur le trottoir), de la destination

du projet pouvant être justifiée par un motif sérieux et légitime ; qu'en retenant que la SCI L'Abondance avait commis une faute en modifiant les mentions du contrat préliminaire s'agissant de la destination