précieuses confiées sont restituées au propriétaire, les fiches de " confié " les ayant accompagnées sont restituées en même temps ; qu'en se fondant sur la non-restitution de la fiche remise à X..., dépositaire

aucune obligation de garde ni de restitution des vins ; qu'en retenant, pour décider que François X... était le détenteur de ces vins, qu'en tant que responsable de la vinification, il en était le dépositaire

(arrêt attaqué p. 4 8, 9 et 10) ; "alors que, d'une part, l'article 432-10 du Code pénal réprime "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

dispositif mis en place par Régis X... avait un caractère particulièrement outrageant à l'égard des agents de l'Office National de la Chasse, aurait dû rechercher si le délit d'outrage envers une personne dépositaire

l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes au liquidateur de la société Dynamic machines, vendeur, et à la société France poulies, destinataire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépositaire

société Tardif a mis en cause la responsabilité de la Banque Gallière ; Attendu que la société Tardif fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts contre la banque dépositaire

assigné en responsabilité son fournisseur, la société Turbo trading and management limited (société TTM) ; que cette dernière a appelé en garantie la société Dépôt pétroliers de Fos (société DPF), dépositaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'infraction, dénoncée par Mme [E], de diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public

familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros ; que le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations entre 2008 et 2013 pour des faits de violences sur personne dépositaire

Y... en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que le vol n'est pas du fait du dépositaire, que Mme X... n'établit pas de manque de soins et de précaution

assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 21 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violences par dépositaire

Mme [D] [K] a été poursuivie pour des faits commis le 25 juillet 2019, des chefs de conduite sans permis, conduite en état d'ivresse manifeste, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et

Celle-ci a été avisée par le notaire en charge de la succession de la perte, dans des circonstances indéterminées, du testament olographe dont il était dépositaire, lequel avait été inscrit au fichier

partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients qui s'estimaient lésés dans une opération successorale litigieuse, pour des faits qualifiés de faux en écriture publique par personne dépositaire

attaqué a confirmé l'ordonnance du 11 février 1999 disant n'y avoir lieu à suivre du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours par personne dépositaire

la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; que Jean-Claude Y... ayant été cité devant le tribunal correctionnel du chef de concussion par dépositaire

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour évasion aggravée, recel aggravé, destruction de bien par un moyen dangereux et violences aggravées contre personne dépositaire

N... et W..., pour complicité de corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique, à un an d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende ; que les prévenus ainsi que le ministère public ont