Par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2025, la SCI CALI a fait assigner la SAS GROUPE NTD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et demande de : – Dire et juger

Hache, demeurant ..., "Le Médoc", 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : M. B...

soutient, sans être contredit par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucune observation en défense, que cette attestation de prolongation d’instruction n’a pas été renouvelée malgré ses multiples

Or, malgré ses multiples demandes, aucun document comptable ne lui a été remis lui permettant de vérifier si le taux appliqué correspondait bien aux services rendus.

Par un jugement n° 2102064 du 28 mars 2023 le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M.

Depuis son arrivée dans le service, à l'instar des personnes qui vivent dans la rue, elle présente un non-respect du cadre instauré au sein du service avec de multiples demandes testant et instaurant une

l'autorité d'un nouveau chef d'internat, alors qu'il en était lui-même le chef avant son arrêt de travail, sans vérification de la qualification de la personne désignée à ce poste, absence de réponse à ses multiples

Il soutient que : - l'urgence tient à ce que l'absence de rendez-vous, malgré ses multiples demandes et démarches, le place dans une situation irrégulière et de précarité et qu'il risque à tout moment

séjour la place dans une situation de précarité, dans la mesure où elle est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; - la mesure est utile dès lors que les multiples demandes de rendez-vous

au séjour devant le préfet de Seine-et-Marne, qu'elle n'a reçu aucune réponse, qu'il a reçu de multiples demandes de documents, auxquelles il a répondu, en dernier lieu le 23 mars 2023, qu'il n'a reçu

situation de précarité et peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; que cette situation porte un grave préjudice à sa vie privée et familiale ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que ses multiples

lui délivrer un récépissé de cette demande l'autorisant à travailler durant l'instruction de sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L.

régulière, qu'il travaille depuis le 1er juillet 2019 en qualité d'aide de cuisine, qu'il a souhaité solliciter de la préfète du Val-de-Marne son admission exceptionnelle au séjour, qu'il a formulé de multiples

Il a ensuite été mis en possession de plusieurs récépissés, le dernier arrivant à expiration le 3 janvier 2024 et dont il en a sollicité le renouvellement par de multiples demandes en ligne de décembre

dès lors qu’en l’absence de titre de séjour valide, elle se trouve en situation de précarité et peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que ses multiples

A, ressortissant tunisien, fait valoir que l'absence de récépissé régularisant sa situation l'expose à une mesure d'éloignement et qu'il lui est impossible d'obtenir un rendez-vous en dépit de multiples

C, ressortissant nigérien, fait valoir que l'absence de récépissé régularisant sa situation l'expose à une mesure d'éloignement et qu'il lui est impossible d'obtenir un rendez-vous en dépit de multiples