TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, complétée les 23 mai et 13 juillet 2023,  
 M. B A, représenté par Me Millot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard après la notification de l'ordonnance ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne), une somme de  
 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, que, de nationalité pakistanaise, il est entré sur le territoire en mars 2013 et il travaille depuis 2019 pour la même société, qu'il a déposé le 17 janvier 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour devant le préfet de Seine-et-Marne, qu'elle n'a reçu aucune réponse, qu'il a reçu de multiples demandes de documents, auxquelles il a répondu, en dernier lieu le 23 mars 2023, qu'il n'a reçu aucun récépissé, que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu dans une situation irrégulière alors qu'il travaille et que sa conjointe est en situation régulière, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 12 mai 2023 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté préfectoral (Seine-et-Marne) en date du 17 août 2021 prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes de titre de séjour ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 1er avril 1977 à Sialkot (Pendjab), entré en France en 2013 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 octobre 2016. Ayant trouvé un emploi le 2 septembre 2019 comme électricien auprès de la société " Imane Services " de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), il a déposé, le 22 novembre 2020, une première demande de régularisation de sa situation administrative devant le préfet de Seine-et-Marne. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, et une décision implicite de rejet est donc née dont il a sollicité, par une lettre en date du 4 février 2021, la communication des motifs. Sa requête, formée le 26 octobre 2021, tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet a toutefois été rejetée par un jugement du présent tribunal en date du 15 février 2022. Le 17 janvier 2022, il a été convoqué en préfecture de Seine-et-Marne en vue du dépôt d'une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. Des demandes de pièces complémentaires lui ont été faites les 24 octobre 2022 ainsi que les 21 décembre 2022 et 1er mars 2023, et il a répondu à cette dernière demande le 23 mars 2023. Il n'a reçu ensuite aucune information malgré plusieurs relances au service. Par sa requête enregistrée le 11 mai 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de  
 quatre mois. () ". 
 4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, M. A a déposé le 23 mars 2023 les pièces réclamées par la préfecture de Seine-et-Marne en vue de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dans la mesure où l'administration ne soutient pas avoir demandé d'autre pièces postérieurement à cette date, une décision implicite de rejet doit donc être considérée comme ayant été opposée au requérant par le préfet de Seine-et-Marne à la date du 25 juillet 2023. 
 5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. 
 6. Dans ces conditions, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant toutefois fondé, si elle l'estime utile, à en contester la légalité devant le présent tribunal par un recours en excès de pouvoir.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,