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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008093430

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008095625

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de la Commission nationale de la coiffure du 16 juillet 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que sa décision confirmative du 1er octobre 2001 prise sur son recours

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098309

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 avril 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040192

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008102889

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304178_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation des périodes pendant lesquelles elle n’était pas titulaire, ensemble, l’annulation de la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501956_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., demande au tribunal de prendre en compte sa demande de validation des acquis et de procéder à un calcul de sa moyenne, dans le cadre d’un master 2 « Parcours FFAP » à l’université de Guyane, en tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2015500_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par cette requête, Mme B A conteste la décision par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c4222b

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE ; QU'IL A ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS UN DOMAINE AGRICOLE QU'IL A VENDU ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109ab5cdc6046d479a7b76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053066

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 24 mars 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625060

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

III. - La demande de validation des services visés à l'article 8 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2102762_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Si le ministre de l'éducation nationale fait valoir qu'il a fait droit à la demande de validation de services de Mme A le 2 juin 2022.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008125728

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008063391

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008048500

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

mars 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble cette même décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008021117

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

avait formé, a confirmé sa décision du 7 septembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008107208

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 17 janvier 2001 prise sur son recours

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008094760

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

décisions des 12 février et 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200043

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

contrat et remboursement de la somme placée ; que l'assureur a appelé en cause la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande

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