été prise aux termes d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'était ni présente, ni représentée lors de la tenue de la commission consultative paritaire et qu'il n'a pas été fait droit à sa demande

A a demandé le report de la date de prise d'effet de la résiliation de contrat n'a ni pour objet ni pour effet d'y renoncer.

juge a ainsi prononcé l'adjudication des biens en litige, le même jour, et sans égard pour le recours dont la SCI bénéficiait contre le jugement rejetant sa demande de report, quand cette voie de recours

Celle-ci a fait droit à une première demande de report d'audience dans l'attente de la décision de l'OFPRA.

Sur la demande de report : 3.

épouse Y... est appelant principal et Philippe Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de GUERET du 30 décembre 2011 qui a prononcé le divorce aux torts partagés, rejeté la demande

implicite rejetant la demande de report de l'année 1973, - débouté M.

X... d'un appartement et, d'autre part, débouté celui-ci de sa demande de faire reporter la date de dissolution de la communauté au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Sur

au report de l’imposition de l’intégralité de la plus-value, car la demande de report d’imposition a été formulée de façon expresse dans l’acte authentique de levée du 4 avril 2013 communiqué à la DGFIP

[X] de sa demande de report de paiement, - débouté M.

documents ; - elle a méconnu les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il n'a pas été fait droit à sa demande

Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report ».

requérant, condamné à sept ans de prison, forma deux demandes de report de l’exécution de la peine.

Madame Khedidja X... épouse Y... a fait appel de cette décision le 19 mars 2010 en limitant son appel à la disposition du jugement l'ayant déboutée de sa demande de report des effets du divorce.

les consorts X..., qui n'avaient pas été convoqués personnellement par l'expert, avaient été avisés «de fait» de la date de la réunion fixée par l'expert, pour cela seulement que leur conseil avait demandé

par laquelle le commandant du bureau du service national de Rennes a rejeté sa demande de report d'incorporation au titre de l'article L. 10 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février

Mais certaines pièces produites par la partie adverse la conduisent à faire évoluer sa demande de report de la date de cessation des paiements de la société NEWIMMO et à solliciter un report à la date