AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca19ba5988459c4636d
29 novembre 1994
29 novembre 1994
. ; que, le 18 janvier 1978, la conversion en divorce est intervenue ; que, le 22 mai 1985, Jean-Pierre Z... est décédé en laissant, outre ses trois enfants du premier lit, sa veuve, Mme Y..., donataire
Source officiellePage 18 sur 30329
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b79dcdc6046d47a5c066
24 avril 2026
24 avril 2026
En l'absence de coopération, le mandataire judiciaire demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
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