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606 569 résultats pour « demande de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ca19ba5988459c4636d

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

. ; que, le 18 janvier 1978, la conversion en divorce est intervenue ; que, le 22 mai 1985, Jean-Pierre Z... est décédé en laissant, outre ses trois enfants du premier lit, sa veuve, Mme Y..., donataire

Source officielle

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b79dcdc6046d47a5c066

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En l'absence de coopération, le mandataire judiciaire demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342edcdc6046d47aac094

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccc25cdc6046d47b578c8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par jugement du 12/05/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccd2acdc6046d47b590e1

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la mesure où ceux-ci reviennent avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée », qu'ainsi il ne sait pas si l'entreprise a une réelle activité, qu'il a déposé une requête aux fins de conversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302878_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de récupérer son titre de séjour le place en situation irrégulière, que l'impossibilité de demander une conversion

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34323cdc6046d47aac3c0

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

61372664cd58014677425373

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Albert X..., demeurant Delaware Mansions, ..., Londres (W92LH) (Grande-Bretagne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12898

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Même si la loi bulgare ne consacre pas de procédure spécifique unique aux demandes de conversion sexuelle, l’accès à l’ouverture d’une procédure permettant de demander la modification de la mention du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a16

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par jugement du 15 février 2022, ce même tribunal a : - sursis à statuer sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société CTI (SAS) (RCS d'Alençon 383947595

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c22acdc6046d47bfd31e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e21cdc6046d470674a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête. M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3d0cdc6046d47bff59b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fa7cdc6046d475b9b67

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c255cdc6046d47bfd662

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbeaa

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

n'avait été autorisé à poursuivre son activité que jusqu'au 31 août 1982, l'exploitation s'était continuée, de manière irrégulière, jusqu'au 21 janvier 1985, au vu et au su du syndic qui, loin de demander

Source officielle
CC

civ2

61372247cd580146773fbaa9

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

.., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre - section civile), au profit de Mme Marie-Claire X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461b9

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de l'adjudication laissaient entière la question de savoir si cette conversion devait se faire en capital ou en rente viagère ; qu'en se fondant sur l'adjudication des biens pour refuser la conversion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101385

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

l'entrée en vigueur de cette loi et versée sous forme de rente temporaire lors de cette entrée en vigueur, la cour d'appel a décidé à juste titre que Mme Z... était recevable, le 13 novembre 2002, à demander

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100852

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

T... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'un jugement étranger dont la demande d'exequatur a été rejetée ne peut produire

Source officielle