En l'espèce, le vol qui serait survenu selon les déclarations contradictoires de Pascal Y... et de Sylvie X... aux environs du 26 septembre 1997, a été déclaré au commissariat de Nice le 5 octobre 1997

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef d'exploitation de débit de boissons malgré interdiction, a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

le dirigeant avait été condamné pour défaut de déclaration, défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles et défaut d'apposition de plaque de propriétaire concernant ces appareils, les juges du fond

puisque Mme Y..., propriétaire de la voiture, a d'abord déclaré qu'elle en était la conductrice au moment du choc et qu'étant arrivée devant sa maison située sur la gauche de la route par rapport à son

procéder aux obligations légales de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard et de se conformer à la législation fiscale y afférente ; qu'il n'a pas contesté être propriétaire et exploitant

à l'acquisition, à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner. 15.

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 7 juillet 2023), les propriétaires de parcelles ont notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune d'[Localité 36]. 3.

[Y] [T], Mme [L] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration

Un télé-service permet d'effectuer la déclaration. Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Louis et Auguste X..., propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée [...] sise à [...] , ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir édifié une clôture sans déclaration préalable

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement

n'était pas ceux faussement déclarés dans le warrant (EARL LA SERPENTINE ou Fabrice X..., et SCI LES CHAUMETTES) ;- et en ayant consenti une dispense de notification d'avis au propriétaire foncier, laquelle

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2006), rendu en matière de référé, que les consorts X... ont assigné les époux Y..., leurs locataires, aux fins de faire déclarer

, soit 9 600 litres par jour, sont de nature à écarter la présence d'une circulation d'eau naturelle ou la présence d'eau d'origine météorologique ; - l'origine de l'eau est corroborée par les déclarations

du terrain sur lequel était exercée l'activité de tir afin de la voir déclarer responsable solidairement avec le centre de tir de toutes condamnations prononcées à l'égard du centre ; que la commune a

[O] [D] et Mme [R] [D] ne se justifie pas, en l'absence d'éléments sérieux présentés par les demandeurs permettant de remettre en cause les constatations de ce professionnel et les déclarations de l'ancienne

Par déclaration adressée au greffe de la cour le16 janvier 2013, la société WADUNT ANSTALT a relevé appel de ce jugement.