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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/François X
613725c6cd580146774206f8
23 juin 1998
23 juin 1998
relatifs à Thierry X..., la victime n'a pas été en mesure, en raison du temps écoulé, de préciser si la sodomie alléguée a été perpétrée en 1980 ou 1981; que la détermination de la date des faits est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01367
9 juillet 2014
9 juillet 2014
à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne mentionne aucune date des faits reprochés ni aucune précision sur l'identité des clients concernés ; Qu'en
Source officielleciv2
60794c369ba5988459c44f73
18 octobre 1989
18 octobre 1989
préjudice, que le Centre hospitalier de Mont-de-Marsan, la Mutuelle générale française accidents et la caisse primaire d'assurance maladie des Landes intervinrent à l'instance ; Attendu qu'il est fait
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409af5
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X..., engagé le 14 avril 1995, par la société LFB International, en qualité de chauffeur routier international, a été licencié pour faute grave le 26 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d043
20 février 1992
20 février 1992
revendiquée par les demandeurs, implique que le modèle dont la protection est invoquée, présente un caractère d'originalité et, s'agissant d'une industrie saisonnière, qu'il ne soit pas démodé à la date
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:427355.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits en cause : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403f6
21 février 1973
21 février 1973
DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE, ALORS QUE, CONSTATANT QUE LA DATE DES FAITS N'AVAIT PAS
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf16
13 février 2009
13 février 2009
Lors de l'audience, Monsieur X... soutient qu'il n'habitait pas à l'adresse mentionnée sur les colis à la date des faits.
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f83b
26 juin 1996
26 juin 1996
la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme; Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que le maire ne demandait pas la démolition, est inopérant, dès lors que la cour d'appel n'a fait
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a8
16 décembre 1985
16 décembre 1985
L'ARTICLE L. 41 QUI ONT ETE RESPECTEES, LES MOYENS PROPOSES DOIVENT EGALEMENT ETRE ECARTES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE CE QUE L'ACTE DE CITATION DELIVRE NE COMPORTAIT PAS LA DATE
Source officielleciv2
607943439ba5988459c41c6d
21 juillet 1975
21 juillet 1975
CAUSE D'ADULTERE DE CHACUN D'EUX; QUE LA FEMME FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE SANS RECHERCHER SI L'ETAT DEPRESSIF CONSTATE CHEZ ELLE, A LA SUITE DE L' ADULTERE DE SON MARI
Source officiellecr
61372643cd58014677424349
23 février 2005
23 février 2005
du 18 août 2001 et non de mai 2001, comme indiqué par erreur dans la citation et dans le jugement " ; "alors que la cour d'appel, qui relevait le caractère erroné de la citation relativement à la date
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85269
20 mars 2001
20 mars 2001
fautif dans l'administration de produits contaminant au préjudice de M.A à la date des faits.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201769
21 novembre 2013
21 novembre 2013
aucune pièce à même de démontrer l'exercice à quelque époque que ce soit d'une quelconque activité professionnelle, qui ne saurait se déduire de la seule circonstance qu'il restait à sa charge, à la date
Source officiellecr
écembre 1991 qui, dans la procédure suiviec/François X
6079a8459ba5988459c4c526
30 mars 1994
30 mars 1994
s'agissant de poursuites pénales pour infraction aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976, l'article 22-2 de la loi a disposé que "toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00488
9 avril 2025
9 avril 2025
critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [3], alors : « 1°/ que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd21
20 octobre 1993
20 octobre 1993
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1993, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné
Source officiellecr
613725dfcd58014677421272
20 mars 2001
20 mars 2001
Monces, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2000, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e118
11 octobre 1973
11 octobre 1973
VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, EN DATE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106112_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
section avancement de la direction des ressources et compétences de la police nationale, le 14 août 2020, qui indique que l'avancement exceptionnel d'échelon doit prendre effet rétroactivement, à la date
Source officiellePage 18 sur 61596