courrier électronique du 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Carpentras a sollicité en vain Mme B... pour obtenir plus d’informations concernant sa requête et notamment le nom, le prénom et la date

B A, représenté par Me Adjacotan, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de rectifier l'erreur matérielle relative à sa date de naissance et de le convoquer pour le retrait

tenu des dispositions des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, qui rendent communicables sans délai à toute personne qui le demande les actes de décès, lesquels mentionnent en principe la date

la liste nominative de tous les salariés embauchés sur une même classification à plus ou moins deux ans par rapport à l'année d'embauche et, pour tous les salariés de ces listes nominatives : - la date

Il soutient que l'indu en litige résulte de la prise en compte par la caisse d'allocations familiales du Var d'une nouvelle date de naissance qui lui a été attribuée par l'office français de protection

référés n'a pas été suivie d'effet dans le délai de 7 jours fixé ; - il n'a pas été informé de l'affectation du 24 janvier 2024 et n'est pas à ce jour scolarisé ; - cette affectation, qui indique une date

Au soutien de son allégation, il verse au dossier la copie de son passeport et de son acte de naissance indiquant une date de naissance le 5 juillet 2005. 7. Si M.

Le 28 octobre 2019, l’Office des étrangers modifia l’attestation remise à la requérante concernant l’introduction de sa demande de protection internationale (annexe 26) en substituant la date de naissance

d'adopter la motivation pertinente du premier juge qui a rejeté cette fin de non-recevoir de la requête préfectorale reprise devant nous, y ajoutant sur la mention erronée du registre relative à la date

B, postérieures à l'obtention de la protection subsidiaire, tendant à obtenir la modification de la date de naissance de Mme B dans le but de se dispenser de produire des justificatifs démontrant le caractère

mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l'article L311-6 du même code, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date

demande sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relevant du secret de la vie privée de Madame X telles que son adresse, sa date

révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir les éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent (date

constituer un écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a négligé le fait que Mme X... avait elle-même modifié, sur la reconnaissance de dette, l'un des chiffres de sa date

demande, en application du même article 2, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels des magistrats concernés (date

Ne sont en revanche pas communicables les données protégées par le secret de la vie privée, telles que les adresses ou la date de naissance des personnes concernées, qui seraient susceptibles de figurer

la demande de ses parents et formée après le rejet de celle de ces derniers.Désormais, la décision définitive rendue pour les parents d’un mineur constitue toujours pour celui-ci, quelle que soit sa date

X... et constater son extranéité, l'arrêt retient que la présomption de fraude est constituée et qu'eu égard à la date de naissance, le 12 novembre 2004, de l'enfant issu des relations de M.