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19 538 résultats pour « date de marge brute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014799

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD, représentée

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629061

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

de fiabilité des factures d'achat de vin, la stabilité du volume desdits achats ainsi que du coefficient de marge brute, à calculer le montant des recettes provenant des repas servis pendant la période

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b7bcdc6046d4737f094

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

brute réalisée (en valeur et en pourcentage) avec l'historique de ces deux indicateurs par année depuis 2014, - des tableaux de suivi mensuel du chiffre d'affaires et de la marge brute en valeur et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69ccece1704f5747799

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

brute de 234.495 €, - 147.201 € au titre de l'année 2016, correspondant à une marge brute de 143.746 €, - 147.030 € au titre de l'année 2017, correspondant à une marge brute de 138.629 €.

Source officielle
CC

civ1

61372486cd58014677416380

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

à l'épouse "sous forme de rente pendant toute sa vie" et de la façon suivante : "à compter du 1er janvier 2001, date à laquelle vraisemblablement M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00854

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

à laquelle le préavis a commencé à courir, il convient de retenir, comme l'a fait le Tribunal, la date du 31 mars 2011, date de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle la société OXYPHARM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1f13bcaf505db696905

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

GIL AMBULANCES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201 DÉFENDEUR Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200449

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

brute garantie est calculée « en multipliant le taux de marge brute c'est à dire le rapport existant lors du dernier exercice comptable entre le montant de la marge brute annuelle et la somme du chiffre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07399cdc6046d476957f9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En conséquence, elle l'a mise en demeure de réparer le préjudice en résultant et de lui payer la somme de 1 091 871 €, correspondant à 18 mois de marge brute calculée sur la base des trois derniers exercices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société CTC fait état d'un taux de marge brute de 92,64% en 2014, et de 92,22% en 2013, soit une moyenne de 92,43%.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

pour l'attestation sur la marge brute.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

€ bruts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101122

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Les parties sont en désaccord sur le taux de marge brute à retenir, l'expert judiciaire et la société la Ferme marine de Spano se référant à un taux de marge brute d'un montant respectif de 60% et de 57%

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes d'un avenant n°1 daté du 3 juillet 2018, M. [Q] relève désormais du statut de cadre dirigeant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

2017, date à laquelle la suspension du contrat de travail a cessé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00398

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

brute escomptée durant la période d'insuffisance de préavis, l'arrêt relève que le document établi, en vue de déterminer cette marge, par la Compagnie fiduciaire de conseil et d'audit, à la demande de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202184_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pour reconstituer le résultat imposable de la SARL Tokyo Bienvenu au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, le service a tout d'abord déterminé un coefficient de marge brute, obtenu à partir de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc1090ad4e9a34ca0d1c98

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Marc X... a été placé en arrêt de travail du 13 janvier au 3 mars 2014.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01015

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

brute réalisée par la SARL X..., par rapport à ses résultats antérieurs et à ceux qui pouvaient être prévus en conséquence, en considération de la marge brute escomptée durant la période d'insuffisance

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

brute de 194 703 €. 2014 Le CA était de 532 428 € et la marge brute de 95 885 €. 2015 Le CA était de 315 749 € et la marge brute de 65 834 €. 2016 Le CA était de 257 977 € et la marge brute de 62

Source officielle