AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014799
23 octobre 1998
23 octobre 1998
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD, représentée
Source officiellePage 18 sur 977
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629061
11 janvier 1993
11 janvier 1993
de fiabilité des factures d'achat de vin, la stabilité du volume desdits achats ainsi que du coefficient de marge brute, à calculer le montant des recettes provenant des repas servis pendant la période
Source officielle