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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00550_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de consolidation de son état de santé au 6 janvier 2021, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de désigner un expert pour réexaminer sa situation et déterminer la date de consolidation
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a5b1ec820a3a2a05e73e
10 avril 2025
10 avril 2025
A la suite de la contestation de la date de consolidation, une expertise médicale technique a été mise en 'uvre.
Source officielleChambre Sécurité sociale
688c4f6529d40d57a3e55355
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l'accident du travail du 7 mars 2017 et proposer un taux d'IPP à la date de consolidation retenue.
Source officielle5e chambre Pole social
62ce63a59a20ce9fcf1268dc
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[L] la date de consolidation au 30 novembre 2017. Contestant cette décision, M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16346b9f94e984650caac
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’assuré a contesté cette date de consolidation et sollicité une expertise médicale technique qui a été mise en œuvre le 19 décembre 2018 par le Docteur [F] [M].
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il fait valoir que : - l'administration a fixé au 2 septembre 1988 la date de consolidation des blessures de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202034
16 décembre 2011
16 décembre 2011
/2006 en l'absence d'évolution de la symptomatologie ces derniers mois » ; qu'il résultait donc de ce document déterminant l'existence d'une contestation d'ordre médical concernant la date de consolidation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210416
31 mai 2018
31 mai 2018
la date de l'examen clinique (12 avril 2005) est antérieure au CMF (1er juillet 2005) et à la date de consolidation ... l'examen clinique évalue donc des lésions évolutives et non des séquelles et nous
Source officielle3ème chambre
DTA_2024628_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de consolidation et toute autre information nécessaire au traitement complet de son dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Toulouse a fixé la date de consolidation de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100811_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
imputable aux séquelles de son accident de service du 9 avril 2019, dans l'affirmative dans quelle mesure et de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme D.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02196_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle a été placée en congé de maladie imputable au service du 15 mai 2018 au 12 septembre 2018 et la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 12 septembre 2018.
Source officiellesoc
61372096cd580146773ec05e
5 mai 1982
5 mai 1982
DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA PERTE DE SALAIRES POSTERIEURE A LA DATE
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[M] est consolidé à la date du 8 décembre 2021 ; A titre subsidiaire : - déclencher une consultation médicale hors audience ou une mesure d'expertise afin de fixer la date de consolidation de l'état
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01565_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
une date de consolidation compte tenu de leur caractère contradictoire : en effet, le premier fait état d'une discrète impotence fonctionnelle et ne fixe pas de date de consolidation alors que le second
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210475
29 mai 2019
29 mai 2019
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision d'un organisme social (la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône) du 19 octobre 2012 ayant fixé la date de consolidation
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdead
7 décembre 1995
7 décembre 1995
Livre I ; qu'en l'espèce, en diligentant directement une expertise technique, sans notification préalable de la date de consolidation, la Caisse a méconnu les dispositions des articles précités, qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210098
9 février 2023
9 février 2023
La date de consolidation permet de distinguer les préjudices extra patrimoniaux et patrimoniaux temporaires au contraire des préjudices suivant la date de consolidation et qualifiés de définitifs.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210820
12 novembre 2020
12 novembre 2020
du 11 avril 2013 reconnaissant à Mme Y... un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % à la date de consolidation du 7 novembre 2012, résultant de la maladie professionnelle du 15 novembre 2010 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101043_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de consolidation de l'accident du 21 mars 2017 ; - l'illégalité de la fixation de la date de consolidation et de la décision du 28 mai 2020 engage la responsabilité de l'office public de l'habitat sud
Source officielle1ère chambre
DTA_2200801_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 4.
Source officiellePage 18 sur 2104