Cour de Cassation · soc — 5 mai 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR LIMITE L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR RODRIGUEZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CRETON LE 13 JUILLET 1975 A LA PERIODE ANTERIEURE AU 12 AVRIL 1976, DATE DE LA CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT, BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI AIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES CETTE DATE, ET D'AUTRE PART D'AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE LA TOTALITE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE JUSQU'A LA REPRISE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA PERTE DE SALAIRES POSTERIEURE A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT X... UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DU FAIT DOMMAGEABLE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE EST LIMITE AUX PRESTATIONS OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT ;



 QU'AYANT RETENU COMME TERME DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT LA DATE DE CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER L'IMPUTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES JUSQU'A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL SANS INDIQUER EN QUOI CES PRESTATIONS AURAIENT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR FIXE, CONFORMEMENT AU RAPPORT DE L'EXPERT, LA DATE DE CONSOLIDATION AU 12 AVRIL 1976, LA COUR D'APPEL, COMME ELLE EN ETAIT REQUISE PAR LES PARTIES, A CALCULE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AU TITRE DE L'INCAPACITE TOTALE PROVISOIRE SUR LA BASE DES SALAIRES PERDUS ENTRE LE 13 JUILLET 1975 ET LE 12 AVRIL 1976, ET A EVALUE ENSUITE LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUR LE TAUX DE 10% ;



ATTENDU ENSUITE QUE LES CAISSES SONT EN DROIT D'OBTENIR DANS LA SEULE LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLES DU FAIT DE L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QU'ELLES SOIENT ANTERIEURES OU NON A LA DATE DE CONSOLIDATION ;



 QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE POSTERIEUREMENT AU 12 AVRIL 1976 ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT SUBI PAR RODRIGUEZ LE 13 JUILLET 1975 ;



 QUE LES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;