militaires en temps de guerre ; que l'article 3 de ce texte a autorisé, à titre transitoire et sur demande des intéressés, la révision des pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, date

des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du 04 Avril 2002 Arrêt: Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 30 Mai 2002, date

[Y] est intervenu le 16 juin 2021, soit postérieurement au 17 septembre 2020, date d'application de la jurisprudence de la Cour de cassation exigeant que figure au sein des conclusions d'appelant une demande

entachées d’une illégalité de fond, dès lors que sa capacité financière n’a été prise en compte dans la détermination de leur montant ; -le courrier de mise en demeure de payer lui a été délivré avant la date

Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience

salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et que sont concernés par la réduction du temps de travail, les travailleurs à temps partiel présents dans l'entreprise à la date

décision retenant que le temps de pause devait être décompté comme temps de travail, le conseil de prud'hommes s'est borné à indiquer que l'employeur fournissait des notes de service qui n'étaient pas datées

I1 ressort des constats opérés au point précédent que Mme B a reçu notification de la décision contestée, après ses dates d'application et d'entrée en vigueur.

cette obligation s'opposait à ce que l'employeur dût cotiser pour l'indemnisation des risques qu'il assumait lui-même, et que la société se trouvait ainsi fondée à appliquer des taux réduits jusqu'à la date

antérieure à la signature de cet acte ; que si le requérant fait valoir que l'accord-cadre du 12 mars 1999 prévoit, pour certaines de ses stipulations, notamment ses articles 11 et 17, une date d'application

en novembre 1981 et à une évasion commise en 1985, énonce qu'en raison de son comportement, la présence de cet étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; qu'à la date

travaux qui était révisable ; que c'est la convention n° 001 à la convention du 24 mai 1984 conclue entre l'Etat et la société Le Logement Français, qui a eu expressément pour objet "de fixer la date

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'administration fiscale ayant prouvé, en se fondant sur une vérification de comptabilité postérieure à la date

du 14 juin 1971, cette personne continue d'être soumise à la dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de la date

QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ETE RENDU AVANT LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE

de l'accord relatif à la réduction du temps de travail et non comme une conditions résolutoire, sans rapprocher cette disposition de celles de l'accord relatives à son entrée en vigueur et à la date d'application

2015, a jugé que l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 7 de la loi, laquelle n'a différé ni son entrée en vigueur ni sa date

de 3. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.