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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300236_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01826_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En second lieu, Mme D était, à la date d'affichage en mairie de la demande du permis litigieux, voisine immédiate du projet, ayant acquis son bien en août 2016.
Source officielleChambre 1
DTA_2102052_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir du 2 mars 2021, date d'affichage
Source officielleEXPROPRIATIONS
60225d821301761e61f2fa89
3 février 2021
3 février 2021
L'indemnité qui est due pour droits non exercés à la date de l'affichage de la demande est fixée dans l'acte de concession.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603844_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que l’affichage de la décision en litige résulte d’un panneau installé le 24 janvier 2026, que les défendeurs ne justifient d’aucun affichage
Source officielle2ème chambre
DTA_2003145_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00263_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
une critique du jugement de première instance conformément à l'article L. 411-1 du code de justice administrative ; - l'intérêt pour agir s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300010_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
en mairie de la demande du pétitionnaire, la déclaration préalable objet du présent litige étant datée du 8 novembre 2022, sans qu'une date d'affichage ne soit mentionnée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
mentionnant les dates affichage, accompagnée d'un certain nombre de visuels des panneaux d'affichage positionnés sur les façades de la mairie, une attestation du maire datée du 27 février 2020 mentionnant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD000058303
2 juin 2009
2 juin 2009
A une date non précisée, le requérant fut informé par ses coaccusés des derniers développements de la procédure.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En effet, il mentionnait le 4 août 2017, comme date de délivrance de cette autorisation d'urbanisme, et le 10 septembre 2017, comme date d'affichage.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A la date du 14 janvier 2025, en l'absence de réponse de la mairie, la société SLM 1 a considéré qu'un permis de construire tacite était né.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402804_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
enregistrés le 15 février 2024 et le 17 avril 2025, la société Voilin, représentée par Me Caron, demande au tribunal : 1°) d’annuler le permis de construire tacite numéro PC 092 062 21 D 0061 en date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 600-1-3 du même code ajoute que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2401467_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
. / Ce certificat mentionne la date d’affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l’avis de dépôt prévu à l’article R. * 423-6. / En cas de permis tacite, ce certificat indique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216795_20250211
11 février 2025
11 février 2025
E F et Mme G F demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2022 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a accordé à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108404_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 600-1-3 de ce code précise que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle9ème chambre
DTA_2004647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109483_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision attaquée, au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, à la date
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