AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201321
12 octobre 2017
12 octobre 2017
août 2008 en qualité de responsable systèmes et applications par la société Natixis car lease, Mme X... a souscrit, le 20 juillet 2012, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une dépression
Source officiellePage 18 sur 613
cr
613725edcd5801467742199f
4 octobre 2000
4 octobre 2000
que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il infirme que, le 23 août 1993, Jacques Y..., souffrant de dépression
Source officielle