qui n'a pas été averti personnellement de l'obligation de déclarer sa créance, dès lors qu'il n'apparaissait pas sur la liste certifiée des créanciers remise par le débiteur au mandataire.

taux d'intérêts applicables en cas de défaut de paiement, le Tribunal constate que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE justifie disposer sur la SARL VIGNOBLES ARDOUIN : * D'une créance

non sérieusement contestable de l'obligation de délivrance des documents comptables, Dire et juger que la société [F] [I] ASSOCIES a exercé abusivement un prétendu droit de rétention en l'absence de créance

motif entachés d'illégalité ; - compte tenu du recours pour excès de pouvoir toujours pendant devant le tribunal de céans contre l'arrêté du 17 décembre 2021, la commune n'était titulaire d'aucune créance

d'autre effet que d'ouvrir entre l'administration fiscale et le contribuable une procédure de discussion contradictoire, ne saurait être considérée comme faisant naître, au profit du Trésor public, une créance

ALORS QUE la délivrance d'un commandement valant saisie immobilière exige que le créancier poursuivant soit porteur d'une créance certaine, liquide et exigible ; que, si la compensation peut, dans le même

X... a soutenu que sa dette s'était éteinte par compensation avec une créance dont il était titulaire envers la société Méal dans le cadre des relations d'affaires existant entre eux ; Attendu que M.

Sang a été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; que dès lors, la SARL société d'exploitation du supermarché de [Localité 3] justifie à l'égard de la SCI Chane Kuang Sang d'une créance

Pour que la saisie puisse produire effet, elle doit porter sur une créance certaine en son principe.

Banque nationale de Paris (la banque) en a réclamé le paiement ; que la coopérative ayant opposé l'exception de compensation, la cour d'appel a désigné un expert afin de préciser quelles étaient les créances

LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'ENTRE DEUX PERSONNES RECIPROQUEMENT DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE DE CREANCES

du vendeur ; qu'ainsi, en validant une saisie tendant à l'intégralité de la partie du prix payable à la livraison, (5 %), sans tenir compte dans son évaluation de la créance, de la clause de l'acte de

invoquée par le créancier saisissant avaient, jusqu'à leur remise à l'encaissement, une " cause licite apparente ", la cour d'appel, qui n'aurait pas caractérisé l'existence d'un principe certain de créance

juge de l'exécution en ce qu'il a dit: - qu'en l'absence de démonstration par la SAS NACC, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance

, ni une condition de forme de celle-ci ; que Monsieur [F] [J] qui invoquait une créance certaine, c'est-à-dire ni conditionnelle ni litigieuse et qui, ne demandant pas le paiement ou la saisie de biens

Michel X... qui aurait opposé de simples allégations à une créance certaine, exigible et liquide fondée sur des factures ; Mais attendu qu'en relevant que la créance de la société Y... était sérieusement

les sommes étaient devenues exigibles, a pu en déduire, motivant sa décision, que faute pour la société Saint-Ame d'établir sa libération à cette date, le Crédit foncier de France justifiait d'une créance

[I] [C] et elle-même peuvent avec succès invoquer devant la juridiction de céans l'exception de compensation de créances certaines, liquides, exigibles et réciproques entre les parties ; En conséquence