de l'APST, la cour d'appel a violé l'article R. 211-31 du code du tourisme, ensemble les articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance

au passif et n'a pu bénéficier du plan de redressement de cette société prévoyant paiement intégral sur dix ans des créances chirographaires supérieures à 10 000 francs (1 524,49 euros) ; que les époux

au représentant des créanciers qui reconnaît avoir reçu une déclaration de créance, tout en contestant le caractère privilégié de cette déclaration, de produire celle-ci afin de permettre au juge de vérifier

Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que, le 27 décembre 1995, la banque Worms (la banque) a déclaré les créances dont elle était titulaire à l'encontre du débiteur, pris en

pas d'un titre consacrant sa créance de 45 000 francs, M.

Les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Q... et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que commet une fraude le débiteur qui omet volontairement de mentionner un créancier dans la liste certifiée des créanciers qu'il

[F] qui figurait sur la liste des créanciers établie par la débitrice a reçu un avis d'avoir à déclarer sa créance en date du 28 septembre 2018 et disposait bien de tous les éléments permettant de procéder

X... au passif du redressement judiciaire de la société NPI, alors, selon le moyen, qu'une demande en fixation de créances salariales ne figurant pas sur le relevé des créances établi par le représentant

de sa créance, alors « que l'ouverture de la vacance a pour effet de suspendre l'exercice des poursuites individuelles des créanciers sur l'actif héréditaire qui ne peuvent que déclarer leur créance au

créancier, au titre d'intérêts moratoires indûment perçus ; qu'en énonçant qu'était irrecevable la contestation de la société Coppet IAS de la créance de la société BMW AG concernant des intérêts moratoires

était déposé au greffe du tribunal de commerce, alors que le représentant des créanciers n'avait pas informé la salariée du rejet de ses créances ; Mais attendu que l'article 123 de la loi du 25 janvier

est équivalente à une demande en justice qui doit émaner du créancier lui-même ou de son représentant dûment mandaté ; que si le créancier est une personne morale, la déclaration de créance ne peut être

arbitrale à seule fin de reconnaissance de la sentence pour permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance, sans conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation

Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de M.

du créancier poursuivant postérieurement audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée ; qu'en se fondant, pour refuser au juge de l'exécution le pouvoir de connaître de l'exception

étant générale, Michel Z..., qui n'avait pas accompli cette formalité et qui ne justifiait pas d'un relevé de forclusion pour le faire, devait être débouté de sa demande, sa créance étant éteinte par

9 août 2007, le créancier a donné à M.