correspondantes ; que la SGTN n'ayant pas réglé sa part de cotisations sociales, l'arrêt a liquidé provisionnellement le montant de l'astreinte définitive due par la SGTN à M.

chiffre d'affaires de la société, et ont fait prendre en charge par cette dernière leurs cotisations sociales personnelles, cependant que les fonds propres de la société étaient devenus négatifs à compter

X... a exercé à compter du 1er janvier 1998 la double activité de mandataire social et d'exploitant agricole, et a opté pour une assiette de cotisations sociales constituée de ses revenus professionnels

le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation

que son activité commerciale lui avait procuré des revenus supérieurs à ceux qu'il avait perçus de son exploitation agricole et qu'il n'était redevable envers la CMSA que d'une cotisation de solidarité

de la société CEGELEC TOULOUSE était opposable à l'URSSAF afin de déterminer si l'organisme social se devait de notifier ladite lettre à la société CEGELEC TOULOUSE.

, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Z..., domicilié [...]                                                    , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Yvonne X..., épouse Y..., 2°/ à la caisse de mutualité sociale

; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation

dans tous les cas d'après leur valeur réelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations

son épouse, Mme [V] [U], par ailleurs salariée de la société [4], ont été mis en cause dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés et portant sur des faits de fraudes aux cotisations

MAI, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

intentionnellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance des bulletins de paye ainsi qu'aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations

correctionnel du chef de fraude et fausses déclarations dans l'encaissement et la gestion des cotisations sociales, pour avoir minoré les redressements adressés à trois sociétés et conservé, pendant plus

Par une décision de l'assemblée générale du 28 février 2019, il a été décidé que la société ne prendrait pas en charge les cotisations sociales de M. [Z] au titre des années 2016 à 2018. 4.

répertoire, de sorte que l'URSSAF est fondée à soutenir que, outre ses activités de gérant majoritaire, il est toujours enregistré comme travailleur indépendant à l'INSEE et redevable, à ce titre, de cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.