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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02608
18 décembre 2019
18 décembre 2019
d'emprisonnement de trois ans par un arrêt définitif de la cour d'appel de Basse-Terre du 7 mars 2017 pour des faits d'atteinte à liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et corruption
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00861
25 avril 2017
25 avril 2017
question d'intérêt général concernant la gestion des deniers publics par un élu local, ne peuvent justifier des attaques personnelles consistant en l'imputation mensongère de délits de corruption
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f3a
19 septembre 2000
19 septembre 2000
de la transaction, ne s'expliquent nullement sur les délits d'extorsion et de chantage résultant des pressions exercées sur le demandeur pour obtenir la signature d'aveux concernant une prétendue corruption
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179698
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Sur réquisitoire du 14 juillet 2010, le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice ordonna le renvoi en jugement du requérant et de onze autres coïnculpés des chefs de corruption
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187155
29 septembre 2018
29 septembre 2018
À une date non spécifiée, le tribunal d’Oeiras le condamna à sept ans de prison pour fraude fiscale, corruption passive, abus de pouvoir et blanchiment d’argent (procédure interne n o 712/00.9JFLSB
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da9b
13 mars 1995
13 mars 1995
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème Chambre, en date du 24 mai 1994, qui, après relaxe de Christian X... des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, corruption
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2d4
21 novembre 1972
21 novembre 1972
POUR CORRUPTION D'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, LE PREMIER A 3 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 500 FRANCS D'AMENDE ET TOUS DEUX A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A D'AUTRE PART DECLARE LA SOCIETE MARECHAUX
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138445
23 octobre 2013
23 octobre 2013
du 18 décembre 2007, le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice renvoya le requérant en jugement devant la cour d’appel de Bucarest (« la cour d’appel »), des chefs de corruption
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237822
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le 21 décembre 2016, le beau-frère de la requérante, haut fonctionnaire de police, fut mis en examen pour corruption passive et enrichissement illicite.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad0a034fdec52d9e9ccf
15 avril 2024
15 avril 2024
il a obtenu un jugement en date du 26 octobre 2021 ; - qu’il a interjeté appel de ce jugement ; - que, toujours dans le cadre de cette affaire d’usurpation d’identité, il a déposé une plainte pour corruption
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508150_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
police nationale par un arrêté du 31 juillet 2024, à la suite de sa condamnation, le 10 juin 2024, par le tribunal judicaire de Créteil à douze mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de corruption
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee94
7 avril 1994
7 avril 1994
l'arrêt attaqué relève que cette personne, assistante administrative à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), a été vue alors qu'elle distribuait des tracts insinuant des faits de corruption
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebd6
17 février 1972
17 février 1972
ET Z..., PREVENUS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYE, ET QUI ONT ETE RELAXES DE CE CHEF.
Source officiellecr
édure suiviec/Guy X
6079a85b9ba5988459c4ce02
19 mars 1991
19 mars 1991
Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Josette Y..., Marc Z... et René A... des chefs de corruption
Source officiellecr
évrier 1985, qui, dans la procédure suiviec/Yves X
6079a8469ba5988459c4c5a4
20 octobre 1986
20 octobre 1986
réunis " (LACOR), partie civile ès qualités, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, en date du 15 février 1985, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour faux et usage de faux, corruption
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f21f
4 juin 1997
4 juin 1997
somme totale de 932 646,37 francs à la société A..., sous le couvert de faux contrats de sous-traitance concernant quatre chantiers de travaux publics ; Attendu que, renvoyé devant le tribunal correctionnel
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500056_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Conseil supérieur de la magistrature ; 6°) de rappeler dans l'ordonnance les dispositions pénales encourues par tout agent public ou autorité ayant sciemment couvert ces faits (abus d'autorité, corruption
Source officiellecr
écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/MM. Habib Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03248
17 janvier 2018
17 janvier 2018
B... des chefs de corruption, blanchiment, recel et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002922603
23 février 2012
23 février 2012
La cour militaire d’appel retint que, au vu du dossier, il existait des indices montrant que les inculpés avaient commis les délits d’association de malfaiteurs, de corruption passive, de
Source officielle7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
perquisition réalisée dans les locaux d'une entreprise toulousaine, le 7 décembre 2018, la direction nationale des enquêtes fiscales a été conduite à signaler à la Justice de potentiels faits de corruption
Source officiellePage 18 sur 179