conclusions d'incident en réplique n° 2, transmises le 17 juin 2025, par lesquelles Mme [Y] [X] sollicite du président de chambre qu'il : - écarte des débats la pièce adverse n° 7, s'agissant d'une correspondance

à des honoraires pour prestations hors gestion courante facturées sans justification et en remboursement d'une somme de 39 138 francs correspondant à un honoraire de résultat payé à un avocat à l'occasion

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

de Mme E... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention en combinaison avec l’article   8, la requérante se plaint de l’atteinte portée au cours des opérations de visite et saisies au principe du secret des correspondances

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention

Subsidiairement, l'appelante demande à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de BELFORT sur la communication des correspondances entre

Il fait valoir l'argumentation suivante : sur la correspondance du 8 novembre 2013 : les correspondances échangées entre l'avocat et ses confrères sont couvertes par le secret professionnel, sauf si

Y... le connaissait pour avoir été en relation d'affaires avec lui ; qu'il y est accusé de manière diffamatoire d'avoir violé le secret des correspondances entre avocats et d'avoir mis en avant sa qualité

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Simon Bigart, de la SCP Guiguet

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

et les discussions afférentes étaient couverts par le secret des correspondances entre avocats.

xa0; » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée de l’article 8 de la Convention (secret de la correspondance

complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; […] qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une convention d'honoraires de rapporter la preuve, qui peut résulter d'un échange de correspondances

les correspondances échangées entre le client et son avocat et, faute de communiquer les pièces litigieuses, les appelantes ne permettent pas au juge d'en constater le caractère confidentiel ; qu'enfin

paiement pourrait, en effet, faire échec à l'exercice du droit de recouvrement direct de l'avoué ; que pour toute preuve de ce paiement, la Société du canal de Provence verse aux débats un échange de correspondances

Elle invoque la violation du secret des correspondances et du secret professionnel entre un avocat et son client, cette note confidentielle n'étant pas adressée à Mme Y... et n'ayant pas été remise à elle