administrative correspondant au coefficient de 530; Mais attendu qu'interprétant souverainement la convention des parties, la cour d'appel a estimé qu'il n'en résultait pas que la salariée avait été

bâtiment J, chemin de Vinay, Sassenage (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de : 1°) La compagnie "Union des assurances de Paris

NE BENEFICIAIT QUE D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET ESSENTIELLEMENT REVOCABLE ET DECLARE, POUR CE MOTIF, SON ACTION IRRECEVABLE, ALORS QUE, PAR LA CONVENTION INTERVENUE, X...

demande tendant à ce que la société La Cornue soit condamnée à lui payer la somme de 50 000 € au titre des missions particulières qui lui ont été confiées, Alors que le juge ne peut pas dénaturer la convention

l'arrêt attaqué a retenu que l'activité ménage de la banque ne saurait être assimilée à une entreprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail et que ladite banque ne pouvait s'appuyer sur la convention

DES MENSUALITES, CONSECUTIVE A UN REMBOURSEMENT PARTIEL AFFECTE AU CAPITAL RESTANT DU, ETAIT EXPRESSEMENT PREVUE AU CAHIER DES CHARGES INSERE A L'ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS

les cartes permettant le retrait du carburant pour assurer d'autres transports que ceux de la société [2], même si l'expert judiciaire n'a pu chiffrer dans quelle mesure cet usage contraire à la convention

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention

AVAIT SOUTENU QUE LA CONVENTION DES PARTIES HOMOLOGUEE PAR LE JUGE DU DIVORCE NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REVISEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SAUF RAISONS EXCEPTIONNELLES ; ALORS, D'AUTRE

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

X... n'était appelé à agir que comme fondé de pouvoir de la société Gama et non comme dirigeant de la société STMR Etic, a dénaturé les conventions des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors

CELLE QUI SERT DE FONDEMENT A L'ACTION JUDICIAIRE, ET QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE OU LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE PAYEES AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT ET OU ELLES DEVAIENT L'ETRE D'APRES LES CONVENTIONS

relevé que l'attestation du géomètre expert précisait qu'un arrêté modificatif avait permis la réalisation des vingt cinq lots, lesquels ont été effectivement viabilisés, a exactement appliqué la convention

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir interprété les clauses ambiguës de la convention des parties

charcuterie, traiteur, et constaté qu'il était vendu dans les lieux loués des viandes crues, des plats cuisinés et de la charcuterie, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée de la convention

sociales de ce dernier et donc ne pouvaient vendre de telles parts, a violé l'article 1134 du code civil, en dénaturant la convention litigieuse, loi des parties ; 3 / que ce faisant, par ces motifs

, QUE LORS DE LA CONCLUSION PAR CORRESPONDANCE DES CONVENTIONS DES PARTIES, L'ACCORD S'EST TROUVE REALISE PAR L'ACCEPTATION A PARIS DE DEMOISELLE Y..., ET QUE, PARTANT, LE LIEU OU LE CONTRAT EST DEVENU

X... faisaient valoir que les conventions des parties stipulaient qu'après trois ans de présence en France, le contrat serait régi par la loi française ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour