décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire ; que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable

Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille (...), ainsi qu'à l'amélioration constante de ses conditions d'existence" invoqué par les contribuables

Selon le deuxième, l'impôt sur le revenu frappe le revenu net global du contribuable constitué par le total des revenus nets des différentes catégories légales, au nombre desquelles figurent les bénéfices

P..., alors : « 1°/ que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé

Y... le remboursement intégral de la taxe, payée en 1983, 1984 et 1985 conformément aux conclusions présentées à l'audience par l'avocat du contribuable, alors, selon le pourvoi, que le caractère écrit

l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985, le directeur général des impôts a modifié l'objet du litige de telle sorte que le tribunal n'avait plus à se prononcer sur la question de savoir si le contribuable

en se fondant sur des éléments régulièrement constatés par elle ou régulièrement tirés d'une procédure concernant un autre contribuable; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :

; qu'en accordant une telle autorisation en visant les agissements de plusieurs contribuables, le juge a violé ledit article du Code susvisé ; Mais attendu que l'article L 16 B du livre des procédures

; qu'en accordant une telle autorisation en visant les agissements de plusieurs contribuables, le juge a violé ledit article du Code susvisé ; Mais attendu que l'article L 16 B du livre des procédures

; qu'en accordant une telle autorisation en visant les agissements de plusieurs contribuables, le juge a violé ledit article du Code susvisé ; Mais attendu que l'article L 16 B du livre des procédures

doit être informé de l'avis de la commission ; qu'en énonçant que l'omission de cette information, prévue dans un but de protection des droits du contribuable, ne portait pas une atteinte aux droits de

personnellement doit être considéré comme indirect ; que le contribuable peut être admis à exercer l'action que possède la commune elle-même, mais il doit auparavant, par application de l'article 2132

son nom personnel, alors qu'il s'évince de la décision que le tribunal se prononçait en réalité ainsi sur la citation visant X... pris en sa qualité de président de l'association de défense des contribuables

pourvoi, qu'il ressort des énonciations des juges que les motifs du redressement, tirés des constatations opérées lors de la vérification de comptabilité et des indications alors fournies par le contribuable

l'a pas accepté, faisant valoir que, le redressement relatif à ce rappel faisant l'objet d'un litige porté devant le tribunal administratif, la dette n'était pas certaine; qu'après le décès du contribuable

procédure d'imposition, la cour d'appel se borne à retenir qu'en s'abstenant de faire mention de la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation dans sa réponse aux observations du contribuable

selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable