Codes de loi français

Article ANNEXE 5

Marque distinctive communautaire (figure non reproduite). II. - Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.

Article 4

Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier

Article D4112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Le propriétaire du bateau ou son représentant fait procéder à l'apposition des marques, échelles et signes de jaugeage conformément aux dispositions de la convention mentionnée à l'article D. 4112-2 et sous le contrôle de l'organisme de contrôle mentionné

Article 3

Le bénéfice du suivi médical postprofessionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail, par l'administration ou l'établissement

Article L153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Article 39

Les informations relatives à la marque sont renseignées, conformément à l'Annexe IX.

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée

Article R712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une

Article 28

Nantes Université et ses membres s'engagent à respecter la charte d'utilisation de la dénomination Nantes Université et son architecture de marque.

Article L716-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75

La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.

Article R205-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36

Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés.

Article L712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.

Article 3

. - La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.

Article R153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations suivantes : 1° A tous les stades de la production et de la commercialisation, établir et tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de l'identité

Article L931-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56

l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction

Article 4

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité,

Article D691-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie dans chaque département par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26

Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui jouent le rôle de réservoir biologique au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 sont ceux qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d'habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes

Article L924-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation

Article 60-1

Alors, ce composant de sécurité est marqué CE ; -le composant de sécurité neuf n'a jamais été utilisé pour réaliser une installation mise en service après le 3 mai 2004. Alors ce composant peut ne pas être marqué CE.