Article L716-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 décembre 2019

Texte de l'article

La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L716-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101189