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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c6
15 juin 2010
15 juin 2010
du filtre et de ses accessoires d'un poids total inférieur à 3 tonnes est soumis, à défaut de convention contraire des parties, aux dispositions du contrat type issu du décret du 6 avril 1999 qui prévoit
Source officielleciv1
60794cee9ba5988459c47899
5 octobre 1999
5 octobre 1999
l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38), agréée au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir supprimer certaines des clauses du contrat
Source officielleciv3
613720cecd580146773ee888
16 décembre 1987
16 décembre 1987
devant les juges du fond, ni que les paiements par elle reçus avaient une autre cause que l'exploitation des terres, ni que les sommes versées ne correspondaient pas à un prix calculé conformément au contrat
Source officielleciv3
6137240dcd58014677411989
27 mai 2003
27 mai 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, il convenait d'appliquer le contrat
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209858
3 octobre 2003
3 octobre 2003
DEMOCRATIQUES (SUD PTT) ; la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD PTT) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200427
20 mars 2008
20 mars 2008
de location stipulant, conformément au « contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises » annexé à un décret du 14 mars 1986, pris en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210432
8 juin 2017
8 juin 2017
versé aux débats ; que Monsieur Y... reproche à GROUPAMA de ne jamais s'être préoccupé de la parfaite compatibilité du contrat-type à son cas personnel, mais il n'établit pas avoir porté à la connaissance
Source officielleChambre 4
687161bfd395d6ba9f2a6ce5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type.
Source officielle.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
14 avril 2026
du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître à l'audience du mardi 23 septembre 2025 à 14 heures, et lui demandent : Vu les articles L.132-1, L. 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le Contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af684bb6c6260008b530a0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En réponse, la SA Cementis Réunion expose que l'article L 442-1 II du code de commerce ne régit les contrats de location de véhicules avec chauffeur qu'en l'absence de contrat type prévoyant la durée d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00843
18 avril 2008
18 avril 2008
août 1995 disposent que les autorisations de stationnement peuvent indifféremment être exploitées par le titulaire lui-même, par un salarié ou par un chauffeur de taxi locataire, conformément à un contrat-type
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c5209e
24 mars 1993
24 mars 1993
X... contre l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis sur le fondement d'un contrat de solidarité, mais sursis à statuer en renvoyant le demandeur à se pourvoir devant la juridiction administrative pour trancher
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007893811
15 janvier 1997
15 janvier 1997
conclu entre le praticien concerné et l'établissement hospitalier sur la base d'un contrat-type d'activité libérale établi par voie réglementaire.
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f64eb
21 janvier 1992
21 janvier 1992
de prêt à l'approbation du préfet, sur avis conforme du trésorier payeur général et du directeur départemental de la construction, ainsi qu'à sa conformité avec des contrats types, et qu'il ne résulte
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d7f
9 juin 1993
9 juin 1993
X... en qualité d'adjoint selon un "contrat-type pour étudiant adjoint d'un chirurgien-dentiste" se référant aux dispositions de l'article L. 359 du Code de la santé publique ; que l'article 5 de ce contrat
Source officiellesoc
61372274cd580146773fd36c
28 février 1995
28 février 1995
conformes aux clauses des contrats-types étaient écartées, toutes les autres stipulations, même faisant référence à la convention, étant maintenues, qu'ainsi, en faisant application dudit texte à un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d9dc25a97f0381f4e4e
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Considérant que cette erreur a induit l'application du contrat type propre à un transport d'un poids supérieur au poids effectif dont l'article 7.2 dispose que, dans le cas d'un chargement de plus de 3
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e31
30 juin 2004
30 juin 2004
de transport, les opérations de déchargement, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-6 du Code de commerce ensemble l'article 7-1 du contrat type général, tel qu'approuvé par le décret
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00016
8 janvier 2008
8 janvier 2008
unique du pourvoi incident de la société Europe trans colis express et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Ziegler France, réunis : Vu l'article 6-3 du contrat-type
Source officielleciv3
607943749ba5988459c4269b
9 novembre 1977
9 novembre 1977
LE BAIL D'ORIGINE NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, IL A ETE RENOUVELE VERBALEMENT EN 1961, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 843, ALINEA 1, DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE
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