intérêts au taux contractuel de 6, 548 % à compter du 1er septembre 2002 à la Caisse de Crédit Mutuel d'Auxerre ; Alors que, d'une part, en retenant que la clause claire et précise de l'article 5. 4 du contrat

ET MME MARIA B..., VVE X..., SE SONT MARIES LE 8 JUIN 1932, A CASABLANCA, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULANT QUE LES COMPTES OUVERTS AU NOM DU MARI SERAIENT REPUTES

Par ailleurs, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, et notamment par son contrat de travail stipulant qu’il percevra du 29 septembre 2025 au 17 avril 2026 une rémunération égale à

, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Auto location, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre

Jardin des facultés invoquant "les manquements de la société civile immobilière (SCI) Résidence Jeanne d'Arc sur l'information du point de départ de la garantie décennale", conformément à la clause 6 du contrat

avait été versée aux débats; que ce constat fait présumer que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties; que le moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il

civil ; Attendu que la société Sun microsystems France (la société Sun) a vendu des matériels informatiques à la société Tierce multi-maintenance (la société TMM), revendeur agréé, selon factures et contrat

transaction, l'arrêt attaqué énonce que la société Meubles Granges s'est obligée à verser à Mme X..., pour l'année 1993, une prime de treizième mois égale à un mois de salaire alors, pourtant, que le contrat

Gonzague X..., 2°/ Mme Sophie X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 8 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la

, la garantie et la maintenance d'une plate-forme technique médicale ainsi que sur des prestations de publicité et de marketing ; que ce contrat stipulant que le financement du prix global serait assuré

soleil vivarais a confié à la société Serba delta Rhône, aux droits de laquelle se trouve la société Serba entreprise, des travaux de pose d'un revêtement intérieur des bassins d'une piscine ; que le contrat

avec la société, ce contrat n'avait pu être passé que dans le respect des règles des marchés publics, le moyen, pris de ce que le contrat du 4 décembre 1987 serait administratif par son objet du fait

individuelle ; qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé que la prime variable n'était pas un droit acquis pour la salariée ; que Mme Y... a reçu le 18 mars 1994 un courrier de la direction lui proposant un contrat

par la SNPR, sans caractériser un abus dans la révocation du contrat stipulant une faculté de résiliation sans indemnité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des

à durée déterminée puisque cette échéance est, comme la démission, le résultat de l'expression de la volonté du preneur, le contrat stipulant de manière expressément convenue le terme ; Qu'en statuant

il valait novation, après avoir pourtant constaté que le protocole d'accord de cession des actions du 7 novembre 2005 stipulant un prix variable constituait une contre-lettre à la promesse signée le même

L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT

X..., engagé par les Etablissements Brossette à partir du 1er septembre 1983 pour une période probatoire d'un an, par contrat stipulant que, si l'essai était satisfaisant, le salarié serait confirmé dans