Par arrêt mixte du 11 juin 2020, la cour d'appel d'Angers a : - constaté que la SAS Castel Frères a manqué à ses obligations contractuelles d'entretien et de réparation des réseaux et accessoires fixes

Mme Y... constituait, de par la volonté des parties, l'un des éléments incorporels du fonds de commerce cédé et que le bail et la cession du fonds de commerce signés le même jour constituaient deux contrats

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clerima vidange assainissement (CVA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

COLOMBINE GROUP ARRÊT DU 13 AVRIL 2026 Ordonnance Référé, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 21 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024000194

G..., le contrat de travail de M.

d'engagement régulier et constaté par écrit ; qu'en décidant néanmoins que l'expert avait à juste titre imputé sur la seconde masse de pourboires des sommes versées à des artistes de passage ou à des

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Nacc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.046 contre

de location prévoit que « le contrat est résilié de plein droit à compter de la constatation du sinistre par le locataire. » ; Attendu que le véhicule a été déclaré économiquement irréparable par un

MONIER Société ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE X... - MINT représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Jocelyne DUTOT représenté par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le

le 17 septembre 2003, la salariée avait donné sa démission, et d'autre part, constaté la suspension du contrat de travail jusqu'au 1er janvier 2004 et sa rupture à cette date ; qu'en statuant comme elle

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Christophe, contre

La société Albingia conteste la recevabilité du moyen.

le décompte général de la Semine, tendant à voir "- constater, dire et juger que le décompte général et définitif de la société d'économie mixte de Neuilly, d'un montant de - 62.197.86 euros déduit la

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Par jugement mixte du 28 mars 2024, le tribunal a : - déclaré recevable l'action en paiement de la SA BPALC dirigée contre M.

l'article L. 2254-1 du contrat de travail ; 3°/ que l'avenant au contrat de travail de M.

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Tom Food, liée à la société Automar par un contrat