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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100261
9 mars 2011
9 mars 2011
ses différentes composantes, pouvait être réduite, soit à une vente de marchandises, soit à un contrat de prestation de services, les juges du fond ont, à tout le moins, entaché leur décision de base
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162a32636ab09eb9a2fd822
4 avril 2013
4 avril 2013
qualifié de «'contrat de prestations de service'» dans lequel M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310446
30 novembre 2017
30 novembre 2017
de sous-traitance en contrat de prestation de service, avec facturation par M.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877755
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de prestation de service ; - condamné la société [17] à payer à la société [13] au titre du contrat de prestations de services toutes les factures dues jusqu'à la fin du contrat en rappelant que de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00677
12 juin 2012
12 juin 2012
conséquences de cette résiliation ; qu'en retenant que la nullité du contrat de prestation de services entraînait, en raison de leur indivisibilité, la nullité du contrat de location financière et en
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daaba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[S] conteste le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation pour non-exécution d'un contrat de prestation de services, et au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51293
21 janvier 1988
21 janvier 1988
l'a fait, le juge a méconnu les termes clairs et précis des contrats de prestations de services ; alors, de troisième part, qu'en se contentant d'affirmer de façon péremptoire que les salariés concernés
Source officielle11e chambre
627df99f0d41e0057d43e851
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 30 octobre 2019, Mme [W] saisissait le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de faire requalifier son contrat de prestation de services en contrat de travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00821
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Douane et -Gestion des transports (nationaux et internationaux); (…) l'activité définie dans "le contrat de prestation de service plate-forme logistique" et réellement exercée par la S.A.S.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa3317147355d7afba79
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Au soutien de ses demandes, elle expose que Madame [S] [G] ne règle pas des factures émises au titre d'un contrat de prestation de services et d'un contrat de licence souscrits le 3 mai 2022 et ce, depuis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01333
30 juin 2010
30 juin 2010
n'existaient pas dans le contrat de prestation de services, que M.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le contrat de prestation de service en date du 12 juillet 2020 évoque un enrichissement des informations alors fournies au chauffeur.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le contrat de prestation de service en date du 12 juillet 2020 évoque un enrichissement des informations alors fournies au chauffeur.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0ba
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le contrat de prestation de service en date du 12 juillet 2020 évoque un enrichissement des informations alors fournies au chauffeur.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0bc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le contrat de prestation de service en date du 12 juillet 2020 évoque un enrichissement des informations alors fournies au chauffeur.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0be
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le contrat de prestation de service en date du 12 juillet 2020 évoque un enrichissement des informations alors fournies au chauffeur.
Source officielleSociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ac
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le contrat de prestation de service en date du 12 juillet 2020 évoque un enrichissement des informations alors fournies au chauffeur.
Source officielleSociale A salle 2
672088ebd9b5cc5d4430a0c2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le contrat de prestation de service en date du 12 juillet 2020 évoque un enrichissement des informations alors fournies au chauffeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de travail s'analysait en plusieurs contrats de prestations de services entre les parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01999
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Attendu que le 30 septembre 2009, la SARL ORION 84 rompait unilatéralement le contrat de prestation de service qui la liait avec la SARL ASM SECURITE.
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