[C] et qu'elle ne justifie pas du motif de recours aux contrats de mission.

de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

La société Accès interim a mis fin au dernier contrat de mission le 13 avril 2017. M.

à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ; ALORS D'UNE PART QUE c'est la norme collective qui détermine la qualification du salarié au regard

travail temporaire Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

et de congés payés avaient été réglées à la salariée, au débouté de la salariée de sa demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée.

Il résulte de l'article L 1251- 29 du code du travail que la suspension du contrat de mission ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

- le terme du dernier contrat de mission marque le point de départ de l'action en requalification.

d'ancienneté prévue à l'article L. 1251-54 du code du travail, le tribunal, devant lequel l'employeur s'était borné à invoquer l'absence de contrats de mission le jour de la désignation du représentant

[G] de sa demande de requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée, - débouter M.

2008 (contrat de mission du 1er août 2008) ; - en qualité de machiniste pour accroissement temporaire d'activité justifié par la rénovation technique du site du 20 octobre 2008 au 19 avril 2009 (contrat

La société intimée réplique que le contrat de mission n'a pas été rompu par elle ; que l'accident du travail n'a pas de conséquence sur l'échéance du contrat de mission temporaire, le terme fixé étant

Aucun licenciement n'est intervenu, le contrat de mission ayant pris fin à son terme.

le salarié mis à disposition de son contrat de mission constitue une irrégularité sanctionnée par la requalification du contrat de mission ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément

le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration, renouvellement

sur le fondement de la violation des règles de forme des contrats de mission, et non des règles de fond relatives à la réalité du motif de recours aux contrats de mission qui obéissent à la prescription

Par jugement en date du 26 novembre 2009, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a : - requalifié le contrat de mission de Mme Marie-Joëlle X...en contrat de travail à durée indéterminée,- condamné

règle d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de mission du 14