AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00027
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X... sur le chèque émis au nom de cette société en règlement de la situation n° 1 qui a été endossé en Italie ; que de plus, la Société TECNO ALU a, en exécution du contrat, livré sur le chantier des pré-cadres
Source officiellePage 18 sur 1635
civ3
613721b8cd580146773f6834
25 novembre 1992
25 novembre 1992
de France (AGF) ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Attendu que les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 ne s'appliquent qu'aux contrats
Source officielle