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32 689 résultats pour « contrat de chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00027

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... sur le chèque émis au nom de cette société en règlement de la situation n° 1 qui a été endossé en Italie ; que de plus, la Société TECNO ALU a, en exécution du contrat, livré sur le chantier des pré-cadres

Source officielle

Page 18 sur 1635

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CC

civ3

613721b8cd580146773f6834

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

de France (AGF) ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Attendu que les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 ne s'appliquent qu'aux contrats

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde3

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

se rapportant à ces contrats, dont elle n'a pas constaté qu'ils étaient nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise, entraînant reprise des marchés aux conditions antérieures, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202153

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

maladie pour la période allant du 1er avril 1998 au 17 février 1999, il aurait à nouveau travaillé avec la société Atlantique travaux publics durant cette période et aurait donc enchaîné sur un nouveau contrat

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67f971780ea89248182aa84c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle explique que la réception du chantier locatif est intervenue le 24 octobre 2022, que la résiliation anticipée du contrat relatif au chantier accession liant les parties est intervenue par courrier

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9ef

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VERMEREN, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE) DEPUIS 1955 ET AVAIT ETE EMPLOYE, EN VERTU DE CONTRATS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4c0

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le non-respect de la procédure de rupture du contrat pour fin de chantier Vu les articles L 1236-8, L 1232-2 et l'annexe 6 de la convention collective nationale Syntec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f4f0383a880008fd07a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle estime que le conseil de prud'hommes, qui a retenu l'existence d'un contrat écrit dit de chantier sur la période de mars 2021 à octobre 2021, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bb

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Le contrat de travail était conclu pour la durée du chantier, estimée par PSA, à 11 mois, du 1er octobre 2008 au 31 août 2009.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016080

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

chantiers dont les travaux ont commencé à être exécutés postérieurement au 1er janvier 1979 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300192

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Pour prononcer la nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration intentionnelle sur l'importance du chantier, l'arrêt retient, d'abord, que l'entrepreneur a déclaré lors de la souscription du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d94

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

commande (1er contrat afférent au métro d'Athènes), de faire face à des demandes de modifications sur produit livré (2ème contrat afférent au chantier Retrofit Xter et 5 ème contrat afférent au tramway

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301278

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Z... en paiement de dommages intérêts pour résiliation abusive du contrat d'entreprise, l'arrêt retient qu'il a pris l'initiative de la rupture du contrat en abandonnant le chantier le 22 novembre 2002

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301260

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Le maître de l'ouvrage se propose de contacter un OPC susceptible de poursuive la conduite du chantier.

Source officielle
CC

civ3

613724c4cd58014677418366

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

contre l'entreprise à l'origine du sinistre, celle-ci étant elle-même l'un des assurés, au contraire de ce qui était prévu pour la responsabilité civile envers les tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301040

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

point de départ du délai d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fea

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonné à l'existence, dans le contrat de travail, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a51f

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

. ; No 06/515- 3 - Attendu que, soutenant que la garantie "tous risques chantier" vaut pour les dommages à l'ouvrage pendant les travaux et la période de maintenance/garantie de 12 mois après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300305

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

s'agissant de la garantie « tous risques chantier », que sont couverts, pendant la durée du contrat, les « dommages matériels résultant d'un événement fortuit et soudain subi par les biens assurés (..

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007134

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

construction du collège Diderot à Alès à la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU GARD ; que la société Roure, titulaire du marché de gros oeuvre, a conclu avec la société Unibéton, un contrat

Source officielle